La mise en place de l’action sociale est-elle obligatoire dans chaque collectivité ?

Les collectivités territoriales et leurs établissements publics sont dans l’obligation d’offrir à leurs personnels des prestations d’action sociale.La loi n° 2007-1786 du 19 février 2007 a complété le Code général des collectivités territoriales et inséré les prestations d’action sociale dans la liste de leurs dépenses obligatoires, juste après la rémunération des agents (CGCT, art. L. 2321-2, 4° pour les communes, L. 3321-1, 5° pour les départements, L. 4321-1, 5° pour les régions).Ces dispositions sont encadrées aux articles L. 731-1 à L. 731-5 du Code général de la fonction publique.Toutefois, aucun montant minimal de dépense n’est imposé par la réglementation.L’assemblée décide librement des modalités de mise en œuvre de l’action sociale, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un ou de plusieurs prestataires de service (centre de gestion au titre de ses missions facultatives, association nationale telle que le Comité national d’action sociale [CNAS].

Le contentieux de l’action sociale relève-t-il du juge judiciaire ou du juge administratif ?

Les litiges relatifs aux prestations d’action sociale, individuelles ou collectives, dont bénéficient les agents des collectivités, versées par les organismes à but non lucratif ou les associations nationales ou locales régies par la loi de 1901 auxquelles ont été confiées à titre exclusif la gestion de telles prestation, relèvent de la compétence du juge administratif (CE, 5 mars 2025, n° 494219).

Fichepratique

Sommaire

1. Redonner du sens à la mission de service public
2. Faire connaître la collectivité et ses métiers
3. Renouveler et moderniser les processus de ressources humaines
4. Veiller à créer des conditions favorables
5. Soigner son image et sa réputation, développer sa communication

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Favoriser l’attractivité de la collectivité

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Mis à jour le 1 oct. 2025 par Céline Dubois | Coordonné par Céline Dubois | Référence : 9719

L'essentiel par l'éditeur

Pour renforcer l'attractivité des collectivités, il est crucial de promouvoir leurs métiers souvent méconnus, en participant à des salons et en collaborant avec des institutions éducatives. Moderniser les processus RH, en intégrant le télétravail et en valorisant la qualité de vie au travail, est essentiel. La communication doit évoluer pour présenter la collectivité comme une marque attractive, notamment via les réseaux sociaux. Enfin, l'action sociale est obligatoire, mais sans montant minimal imposé.

Comment améliorer l'attractivité des métiers territoriaux ?
Quelles stratégies de communication adopter pour une collectivité ?
L'action sociale est-elle obligatoire dans les collectivités ?

La fonction publique est face au défi de l’attractivité. En effet, le 9 décembre 2024, France Stratégie tirait la sonnette d’alarme sur une tendance très marquée : un désintérêt croissant pour les emplois publics (cf. Bibliographie, étude inédite de Cadremploi). Les collectivités territoriales et leurs établissements se placent ainsi désormais dans une situation concurrentielle avec le secteur privé.

Les causes de cette désaffection sont multiples : une image vieillissante, des problématiques de réputation, un management perçu comme autoritaire loin des attentes des nouvelles générations, des grilles de rémunération moins compétitives…

Beaucoup d’établissements ou de collectivités annoncent que leur plus grand capital est la ressource dont ils disposent, mais encore faut-il la renouveler, l’accueillir, la valoriser, l’accompagner.

La pénurie peut affecter certains métiers et la recherche de nouvelles ressources peut s’avérer difficile.

Pour attirer des talents, retenir les personnes compétentes, donner des perspectives et renforcer les motivations, il est nécessaire de rendre attractives, visibles et réelles les pratiques de ressources humaines de l’institution et d’en faire un atout sur le marché du travail.

L’amélioration de l’attractivité d’une collectivité doit porter sur plusieurs volets.

Redonner du sens à la mission de service public

Le service public présente la particularité et l’atout de travailler à l’intérêt général et ainsi de contribuer directement à améliorer le quotidien des usagers. Il donne l’opportunité de participer à des missions supérieures telles que la préservation de la sécurité publique, de la santé… Cet argument de l’utilité sociale peut faire sens.

Il ne faut donc pas hésiter dans les offres d’emplois à communiquer sur le sens, l’intérêt, les enjeux de la mission de service public.

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