CCAG‑FCS : Cahier des Clauses Administratives Générales FCS

Le CCAG‑FCS (Cahier des Clauses Administratives Générales – Fournitures Courantes et Services) est un document de référence essentiel des marchés publics de fournitures et services courants.

Qu’est-ce que le CCAG‑FCS ?

Le CCAG‑FCS fixe les clauses administratives applicables à cette catégorie de marchés publics. Il remplace la version de 2009 depuis le 1er avril 2021.

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Champ d’application et lien avec la commande publique

Le CCAG‑FCS s’applique uniquement si l’acheteur y fait expressément référence dans le CCAP. Il concerne les fournitures et services standards visés par l’article R. 2112‑10 du Code de la commande publique.

Structure et contenus principaux

• Dispositions générales : Notifications, délais, hiérarchie des pièces contractuelles.
• Exécution des prestations : Modalités de livraison, réception, garanties.
• Prix et paiement : Fixation des prix, révision, acomptes, facturation électronique.
• Résiliation et différends : Conditions de résiliation, modes de règlement des litiges.
• Dispositions diverses : Sous‑traitance, modifications du marché, confidentialité.

Obligations de l’acheteur public et du titulaire

L’acheteur définit les exigences dans le CCAP et respecte les clauses du CCAG‑FCS. Le titulaire doit notamment communiquer les contrats de sous‑traitance dans un délai de 15 jours, sous peine de pénalité.

Utilité administrative du CCAG‑FCS

Le CCAG‑FCS garantit la cohérence et la sécurité juridique des procédures d’achat, facilite l’anticipation des risques et assure une conformité aux règles de la commande publique.

En conclusion, le CCAG‑FCS constitue un cadre contractuel solide pour les marchés de fournitures courantes et services. Il concilie rigueur réglementaire, modularité et adaptabilité pour les administrations françaises.