Sociétés publiques locales (SPL) et SPL d’aménagement (SPLA)
Les SPL et SPLA sont des sociétés anonymes à capital 100 % public, conçues pour permettre aux collectivités territoriales d’opérer leurs projets d’aménagement ou de services avec souplesse, transparence et maîtrise politique.
À lire aussi : À quoi sert une SPL ou une SPLA ?
Missions et champs d’intervention
- SPLA : aménagement urbain (études, acquisitions, constructions, préemption, etc.).
- SPL : interventions plus larges incluant l’aménagement, la construction, l’exploitation de services publics industriels ou commerciaux.
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Quelles sont les différences entre une SPL et une SPLA ?
| Critère | SPL (Société Publique Locale) | SPLA (Société Publique Locale d’Aménagement) |
|---|---|---|
| Cadre juridique | Article L.1531-1 du CGCT | Article L.327-1 du Code de l’urbanisme |
| Objet | Large : toute activité d’intérêt général | Exclusif : opérations d’aménagement urbain |
| Activités principales | Aménagement, construction, gestion de services publics (SPIC) | Études, acquisitions foncières, travaux, revente/location |
| Commande publique | Non (régime in-house), si tous les actionnaires sont utilisateurs | Non, pour les missions d’aménagement des actionnaires |
| Actionnariat | Collectivités territoriales et EPCI uniquement | Idem, avec majorité des droits de vote pour une collectivité |
Comment une SPL peut-elle être utilisée par une collectivité territoriale ?
Une collectivité territoriale peut recourir à une SPL pour :
- Gérer un service public sans délégation ni mise en concurrence.
- Piloter des projets de construction ou d’équipements publics.
- Porter un projet stratégique (urbanisme, commerce, tourisme, etc.).
- Simplifier les procédures en échappant au Code de la commande publique.
La SPL constitue un outil souple, 100 % public, sous maîtrise politique locale, offrant une gestion réactive inspirée du secteur privé.
À lire aussi : Les outils juridiques et opérationnels d’un projet d’aménagement : quelle procédure pour quelle opération d’aménagement ?
Quelles sont les règles de gouvernance des SPL et SPLA ?
- Forme juridique : société anonyme (SA).
- Actionnariat : exclusivement public (collectivités et EPCI), minimum 2 actionnaires.
- Conseil d’administration : composé d’élus des collectivités actionnaires.
- Présidence : assurée par un élu local (maire ou président d’EPCI).
- Responsabilité : portée par la collectivité, non par les élus personnellement.
- Contrôle : assuré par la Chambre régionale des comptes et les règles de transparence publique.
Ces règles garantissent une gouvernance publique maîtrisée tout en offrant une flexibilité opérationnelle appréciée des acteurs locaux.
À lire aussi : La maîtrise du projet d’aménagement
Publié le 28/08/2025
Aller plus loin avec nos fiches :
SPLÀ quoi sert une SPL ou une SPLA ?
Fiche - 23 mai 2024