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Protection fonctionnelle dans les ressources documentaires

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Accorder la protection fonctionnelle à un agent

La protection fonctionnelle est une notion d’origine jurisprudentielle et normative, qui définit le droit pour l’agent à la protection de son employeur face aux risques auxquels il est exposé dans…

27/01/2022

#Loi et réglementation #Protection fonctionnelle
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La protection fonctionnelle des agents publics

Un agent public victime d’une infraction ou mis en cause dans l’exercice de ses fonctions bénéficie de la protection fonctionnelle, c’est-à-dire de la protection de son employeur.Qu’est-ce que la protection…

07/02/2023

#Établissement scolaire #Protection fonctionnelle
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Organiser la protection fonctionnelle d’un agent

La protection fonctionnelle illustre l’obligation de solidarité de votre collectivité envers un collaborateur victime de malveillance ou de violence dans l’exercice de sa fonction. Elle consiste aussi à couvrir la…

27/01/2022

#Loi et réglementation #Protection fonctionnelle
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Protection fonctionnelle

En fonction des dispositions des articles L. 134-1 et L. 134-5 du Code général de la fonction publique, tous les agents peuvent bénéficier d’une protection de la part de leur administration…

02/02/2022

#Droits des fonctionnaires #Protection fonctionnelle
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Répondre à une demande de protection fonctionnelle

La collectivité territoriale a le devoir de protéger ses élus contre les attaques et menaces dont ils pourraient faire l’objet.Cette protection à l’égard des élus est également obligatoirement mise en…

20/03/2022

#Protection fonctionnelle
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La protection juridique et fonctionnelle

Au nombre des garanties offertes par le statut aux fonctionnaires comme aux non-titulaires figure la protection fonctionnelle. Celle-ci peut se définir comme la nécessaire et légitime couverture des agents par…

29/01/2014

#Protection fonctionnelle
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Formulaire de demande de protection fonctionnelle

La demande de protection fonctionnelle est une démarche individuelle auprès de la direction générale de l’établissement de santé, qui décide de l’octroyer expressément sous réserve que ladite demande soit circonstanciée…

02/03/2022

#Protection fonctionnelle #Violence
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Courrier d’octroi de la protection fonctionnelle à un agent

La demande de protection fonctionnelle est une démarche individuelle auprès de la direction générale de l’établissement de santé, qui décide de l’octroyer expressément sous réserve que ladite demande soit circonstanciée…

02/03/2022

#Protection fonctionnelle #Violence
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Demander la protection fonctionnelle de la collectivité comme victime

Les élus des collectivités territoriales peuvent faire l’objet, dans l’exercice de leurs fonctions, de menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages.La collectivité territoriale a le devoir de protéger…

13/03/2023

#Protection fonctionnelle #Victime
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Demander la protection fonctionnelle de la collectivité comme accusé

Les élus peuvent faire l’objet, dans l’exercice de leurs fonctions, de poursuites pénales pour des fautes qui ne sont pas détachables de l’exercice de leurs fonctions.La collectivité territoriale a le…

25/04/2022

#Protection fonctionnelle
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La protection fonctionnelle des agents de droit public

L’administration a l’obligation de protéger ses agents publics lorsqu’il leur est porté atteinte dans l’exercice de leurs fonctions, notamment en cas d’agressions, insultes ou autres. L’administration couvre l’agent des condamnations…

20/03/2022

#Protection fonctionnelle #Fonctionnaire
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Les modalités pratiques de mise en œuvre de la protection…

La protection fonctionnelle est le droit pour tout agent d’être protégé par son administration. C’est une disposition statutaire et un principe général du droit de la fonction publique qui témoignent…

04/04/2022

#Protection fonctionnelle
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Faire valoir sa protection de fonctionnaire

Conformément aux dispositions des articles L. 134-1 à L. 134-12 du Code général de la fonction publique (CGFP), tous les agents publics peuvent bénéficier d’une protection de la part de leur administration…

15/03/2022

#Droits des fonctionnaires #Protection fonctionnelle
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Requête en vue d’une demande de protection juridique : habilitation…

Ce document permet de mieux effectuer la demande de protection juridique. Mais elle permet aussi de comprendre la réforme de 2019 en ce qu’elle concerne la protection des personnes majeures,…

24/11/2020

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Protéger le fonctionnaire ou l’agent public mis en cause dans…

La protection fonctionnelle des fonctionnaires et agents publics est régie par l’article 11 du titre Ier du statut général des fonctionnaires. Cet article a été remanié par l’article 20 de la loi n° 2016-483…

29/08/2016

#Protection fonctionnelle #Responsabilité des fonctionnaires