02 avr. 2013
La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs a créé une nouvelle mesure de protection...
24 nov. 2020
Le principe général de protection des fonctionnaires et agents publics découle de l’article 11 du Titre Ier du statut général des fonctionnaires ;...
02 mars 2012
Conformément aux dispositions des <@bddj.url url="" date="" type="code" num="CGFP#L134-1">articles L. 134-1 à L. 134-12 du Code général de...
16 mars 2022
La collectivité territoriale a le devoir de protéger ses élus contre les attaques et menaces dont ils pourraient faire l’objet.
Cette protection...
21 mars 2022
En fonction des dispositions des articles <@bddj.url url="" date="" type="code" num="CGFP#L134-1">L. 134-1 et <@bddj.url url="" date="" type="code" num="CGFP#L134-5">...
03 févr. 2022
01 août 2014
Seul le tuteur/curateur peut effectuer le renouvellement d’une mesure de protection judiciaire. Cette trame vous aidera dans la rédaction de la note...
20 févr. 2020
La demande de protection fonctionnelle est une démarche individuelle auprès de la direction générale de l’établissement de santé, qui décide de l’octroyer...
09 mars 2022
La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs a créé une nouvelle mesure de protection juridique,...
16 sept. 2019
Des vêtements de signalisation aux chaussures de sécurité, en passant par les lunettes et les casques anti-bruit, ce PowerPoint présente les différents...
07 janv. 2021
Au nombre des garanties offertes par le Code général de la fonction publique aux fonctionnaires comme aux contractuels figure la protection fonctionnelle....
09 mars 2022
La protection fonctionnelle est une notion d’origine jurisprudentielle et normative, qui définit le droit pour l’agent à la protection...
28 janv. 2022
Les élus peuvent faire l’objet, dans l’exercice de leurs fonctions, de poursuites pénales pour des fautes qui ne sont pas détachables de l’exercice de...
26 avr. 2022
Ce schéma vous présente, en outre, quelles sont les obligations de la collectivité.
26 avr. 2022
Ce modèle d’arrêté précise les conditions de détachement sur emploi fonctionnel.
07 avr. 2022
L’administration a l’obligation de protéger ses agents publics lorsqu’il leur est porté atteinte dans l’exercice de leurs fonctions,...
21 mars 2022
Cette notice rappelle les consignes d'entretien d’un équipement de protection collective à respecter pour en garantir l’efficacité.
26 janv. 2022
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