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PROTECTION FONCTIONNELLE

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PROTECTION FONCTIONNELLE dans les ressources documentaires

La protection fonctionnelle des personnels

La protection des salariés, une obligation de l'employeur public L'agent public bénéficie de la protection fonctionnelle s'il est victime d'une infraction...

02 avr. 2013

Le mandat de protection future (MPF) : objet et conditions

La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs a créé une nouvelle mesure de protection...

24 nov. 2020

#mandat de protection future #mandant #mandataire #contrat #anticipation #protection de la personne #protection des biens #mesure de protection

La protection statutaire du personnel médical en cas de faute de service

Le principe général de protection des fonctionnaires et agents publics découle de l’article 11 du Titre Ier du statut général des fonctionnaires ;...

02 mars 2012

#personnel médical #agent public #protection statutaire #responsabilité civile #responsabilité pénale

Faire valoir sa protection de fonctionnaire

Conformément aux dispositions de l’article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, tous les agents publics peuvent bénéficier d’une...

17 mai 2014

#protection fonctionnelle #réparation #préjudice #faute #agression #violences #outrages #menaces #avocat #poursuites judiciaires

Répondre à une demande de protection fonctionnelle

La collectivité territoriale a le devoir de protéger ses élus contre les attaques et menaces dont ils pourraient faire l’objet.

Cette protection...

27 févr. 2020

#protection fonctionnelle #droit des élus #partie civile

Protection fonctionnelle

En fonction des dispositions de l’article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, tous les agents peuvent bénéficier d’une protection...

06 mai 2021

#protection fonctionnelle #réparation #préjudice #faute #agression #violences #outrages #menaces #avocat #poursuites judiciaires

La protection et la promotion de la santé de la famille et de l’enfance : [...]

Créé en 1945, le système de Protection maternelle et infantile (PMI) a vu ses missions redéfinies par la...

01 août 2014

Conseils pour le renouvellement d’une mesure de protection judiciaire

Seul le tuteur/curateur peut effectuer le renouvellement d’une mesure de protection judiciaire. Cette trame vous aidera dans la rédaction de la note...

20 févr. 2020

#insertion #requête #juge des tutelles #tutelle #curatelle #sauvegarde de justice #renouvellement

Formulaire de demande de protection fonctionnelle

La demande de protection fonctionnelle est une démarche individuelle auprès de la direction générale de l’établissement de santé, qui décide de l’octroyer...

20 févr. 2020

#protection fonctionnelle #agent victime #demande d’octroi

Le mandat de protection future (MPF) : mise en œuvre

La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs a créé une nouvelle mesure de protection juridique,...

16 sept. 2019

#mandat de protection future #mandant #mandataire #mise en œuvre #contrat #anticipation #protection de la personne #protection des biens #personne de confiance

Les classes de protection des EPI

Des vêtements de signalisation aux chaussures de sécurité, en passant par les lunettes et les casques anti-bruit, ce PowerPoint présente les différents...

07 janv. 2021

#EPI #classe de protection

Assurer la protection de l’agent mis en cause

Au nombre des garanties offertes par le statut aux fonctionnaires comme aux contractuels figure la protection fonctionnelle. Celle-ci...

09 juil. 2016

#garantie #droit #préjudice #victime #protection juridique #faute #poursuites #procédure #condamnations #réparation #défense

Accorder la protection fonctionnelle à un agent

La protection fonctionnelle est une notion d’origine jurisprudentielle et normative, qui définit le droit pour l’agent à la protection...

10 juin 2021

#protection fonctionnelle #réparation #préjudice #faute #harcèlement

Demander la protection fonctionnelle de la collectivité comme accusé

Les élus peuvent faire l’objet, dans l’exercice de leurs fonctions, de poursuites pénales pour des fautes qui ne sont pas détachables de l’exercice...

13 déc. 2011

#protection fonctionnelle #exercice des fonctions #attaques #menaces #poursuites pénales #mise en cause de l’élu #faute personnelle #faute de service #faute détachable de l’exercice des fonctions #agent public #fonctionnaire #élus #commune #département #région

Demande de protection fonctionnelle de l’élu victime

Ce schéma vous présente, en outre, quelles sont les obligations de la collectivité.

20 févr. 2020

#protection fonctionnelle #élu

Arrêté de détachement sur emploi fonctionnel

Ce modèle d’arrêté précise les conditions de détachement sur emploi fonctionnel.

29 avr. 2020

#Détachement #emploi fonctionnel #arrêté

La protection de l’enfance en établissement scolaire

La protection de l’enfance est encadrée par la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 et plus récemment par la loi n° 2016-297...

20 juil. 2021

#aide sociale à l’enfance (ASE) #protection des mineurs #information préoccupante #signalement #conseil départemental #placements éducatif #mesures éducatives #insertion #cellule de recueil des informations préoccupantes (Crip)

La protection fonctionnelle des agents de droit public

L’administration a l’obligation de protéger ses agents publics lorsqu’il leur est porté atteinte dans l’exercice de leurs fonctions,...

23 févr. 2012

#protection fonctionnelle #obligation de l’administration #menaces #agression #harcèlement moral