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Le comité social d’établissement (CSE) en FPH – rôle & fonctionnement
Le CSE est l’instance unique de représentation du personnel dans la fonction publique hospitalière. Issu de la loi de transformation de la fonction publique et du décret n° 2021‑1570 du 3 décembre 2021, il fusionne les anciens CTE et CHSCT.
Contexte juridique et historique
La réforme de la loi du 6 août 2019 impose une nouvelle instance de dialogue social, opérationnelle à partir des élections du 8 décembre 2022, avec prise d’effet au 1ᵉʳ janvier 2023.
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Missions du CSE en FPH
Le CSE examine les questions collectives de travail, les conditions de travail, et la mise en œuvre des Lignes Directrices de Gestion (LDG). Il est consulté et reçoit un bilan annuel.
Composition et élections
La composition est déterminée selon l’effectif au 1ᵉʳ janvier de l’année électorale, arrêté au moins 8 mois avant le scrutin. Le nombre de sièges varie selon l’effectif de l’établissement ou du groupement public. Tous les agents publics (titulaire, stagiaire, contractuel) en activité ou en congé parental sont électeurs s’ils figurent dans l’effectif juridique.
Fonctionnement et modalités de vote
Le CSE se réunit au minimum une fois par trimestre. Seuls les représentants titulaires votent : les suppléants ne votent qu’en l’absence des titulaires ou via délégation. Les membres de l’administration et experts ne participent pas au vote.
En conclusion, le Comité social d’établissement est aujourd’hui l’instance centrale du dialogue social dans la fonction publique hospitalière. Fusionnant les anciennes structures, il assure un suivi intégré des politiques RH et des conditions de travail, tout en garantissant un rôle consultatif essentiel.
Publié le 23/05/2023
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