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Défaut d’habilitation du maire à signer le contrat dans les ressources documentaires

picto institutions-et-administration-territoriale

Quelle habilitation pour conclure un contrat de commande publique ?

Par principe, c’est l’organe délibérant de la collectivité qui est compétent pour décider de l’attribution d’un contrat de commande publique. Pour des raisons de bonne administration, toutefois, le pouvoir de…

08/12/2020

#Délégation de signature #Offres au marché public #Mode de gestion publique
picto culture-et-communication

Choisir le contrat du spectacle adapté à votre projet culturel

Vous envisagez de produire ou de diffuser un spectacle ? Vous hésitez sur le contrat à signer avec vos partenaires ? Plusieurs options s’offrent à vous : un contrat de coproduction ; un contrat…

06/10/2014

#Projet culturel #Spectacle
picto amenagement-des-territoires

Du contrat de ruralité au contrat de relance et de…

Sur près de 67 millions de Français, 20 % d’entre eux vivent dans une commune rurale, et près de 5 % de cette même population française vit dans des communes rurales isolées,…

03/05/2022

#Revitalisation territoriale #Zone de revitalisation rurale
picto institutions-et-administration-territoriale

Modèle de délibération habilitant l’exécutif à signer

Ce modèle aide à la rédaction de la délibération et permet d’habiliter l’exécutif à signer l’acte de cession.

19/01/2023

#Politique foncière #Cessions
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Élaborer un contrat d’accueil régulier

Un contrat d’accueil est un document qui permet d’acter l’engagement de deux parties, en l’occurrence la famille et la structure d’accueil, à respecter certaines obligations. Ces dernières sont toutes inscrites…

19/11/2014

#Structure d'accueil de la petite enfance #Accueil
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Rémunérer un contrat aidé : contrat unique d’insertion - contrat…

Depuis janvier 2018, les contrats aidés sont transformés en parcours emploi compétences (PEC). Ce dispositif s’inscrit toutefois toujours dans le cadre du contrat unique d’insertion (CUI) et le Code du travail…

09/01/2024

#Rémunération #Politique sociale
picto action-sociale

Contrat de travail et régularisation de l’assistant maternel

Lorsque l’enfant n’est pas accueilli de manière continue sur l’année, la Convention collective des assistants maternels prévoit de lisser la rémunération annuelle sur douze mois indépendamment des périodes de travail…

20/03/2024

#Petite enfance #Structure d'accueil de la petite enfance
picto action-sociale

Modèle de contrat de travail à durée indéterminée, entre particulier…

Le contrat de travail est un contrat à durée indéterminée (hormis pour un remplacement occasionnel). Il est obligatoirement écrit, fait en deux exemplaires, paraphé à chaque page, et signé.Un contrat doit…

01/02/2024

#Assistant maternel #Contrat de travail
picto action-sociale

Mettre les contrats de travail en conformité avec la modulation…

La mise en place de la modulation du temps de travail oblige l’association à formaliser son application dans les contrats de travail conclus avec ses salariés. Cela permet à l’association…

27/02/2011

#Contrat de travail #Temps de travail
picto culture-et-communication

Définir le taux de TVA applicable à un contrat du…

Vous êtes producteur ou organisateur ? Vous devez régulièrement définir le taux de TVA applicable à des contrats du spectacle dont les contractants dépendent de l’administration fiscale française ! Face à la…

06/10/2014

#Spectacle #TVA
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Appréhender l’intérêt des contrats urbains de cohésion sociale

La politique de la ville désigne la politique mise en place par les pouvoirs publics afin de revaloriser les zones urbaines en difficultés et réduire ainsi les inégalités entre les…

31/03/2014

#Revitalisation territoriale #DGF
picto action-sociale

Demande d’aide contrat de génération

Le contrat de génération est un contrat de travail pour accueillir des jeunes sous la tutelle de seniors (+ 57 ans) en poste dans l’entreprise d’accueil. Les règles sont stipulées dans le…

20/02/2020

#Emploi #Parcours d'insertion
picto action-sociale

Formulaire du contrat unique d’insertion

Ce contrat doit être signé par l’État ou le conseil général ou leur représentant, le ou la salariée et l’entreprise. Il comprend des informations relatives au bénéficiaire, à l'employeur, à…

07/10/2020

#Parcours d'insertion #Contrat de travail
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Contrats d’accompagnement dans l’emploi contrats uniques d’insertion (CAE-CUI)

Dans la suite des contrats aidés (CES, CEC…) mis en place par les gouvernements successifs, une nouvelle forme de contrat aidé (CAE) a été créée par la loi n° 2005-32 du…

23/01/2024

#Contrat de travail #Retour à l'emploi
picto culture-et-communication

Comment organiser un mariage en mairie ?

Le mariage civil est l’acte public qui officialise l’union entre deux personnes. C’est une sorte de double « contrat » entre les mariés et entre les mariés et la société. Il est…

26/04/2011

#Mariage #Protocole officiel