Fichepratique

Signer un contrat de partenariat

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Référence : 8239

L'essentiel par l'éditeur

La procédure de signature d'un contrat de partenariat avec une collectivité française implique plusieurs étapes clés. Après la sélection de l'offre la plus avantageuse, le conseil municipal autorise le maire à signer le contrat. Les candidats évincés sont notifiés du rejet de leur offre, avec un délai de standstill de dix jours avant la signature. La notification de l'attribution est faite à l'attributaire, suivie de la transmission du contrat aux autorités compétentes et de sa publication au JOUE.

  • Quelles sont les étapes pour signer un contrat de partenariat avec une collectivité ?
  • Comment notifier le rejet d'une offre aux candidats évincés ?
  • Quels sont les délais à respecter avant de signer un contrat après l'attribution ?

Lorsque la commission compétente a examiné les candidatures et les offres en présence, elle sélectionne le candidat ayant présenté l’offre économiquement la plus avantageuse, et elle lui attribue le contrat de partenariat. À partir de là, le conseil municipal ou l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) autorise la signature, et différentes formalités doivent être effectuées, dans des délais stricts, maximum ou minimum.

Il convient de bien les connaître afin de ne pas remettre en cause la régularité de la signature et de purger les délais de recours contentieux.

Schéma
Signer un contrat de partenariat

Ce schéma récapitule les principaux points à connaître pour que le contrat de partenariat soit régulièrement signé, notifié, et que les mesures de publicité et de transmission administrative soient effectuées. L’idée selon laquelle après l’attribution, le plus dur est fait, est en effet fausse : la vigilance continue de s’imposer, sous peine de connaître des revers.

>Lire la suite
1.

Soumettre la proposition d’attribution au conseil municipal

Une fois que la commission chargée de l’examen des candidatures et des offres a sélectionné l’offre la plus avantageuse (cf. Attribuer un contrat de partenariat), elle rédige son rapport d’attribution, qui est transmis au conseil municipal.

À la lumière de celui-ci, l’organe délibérant de la collectivité accorde au maire l’autorisation de signer le contrat avec le candidat choisi au terme de la procédure.

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