Que contient le rapport transmis au conseil municipal ?

Il contient un projet de délibération, qui sera voté par le conseil municipal et doit être accompagné d’une information comportant le coût prévisionnel du contrat, en moyenne annuelle, pour la personne publique, et l’indication de la part que ce coût représente par rapport à sa capacité de financement. Cette part est mesurée par le ratio coût moyen annuel du contrat/recettes réelles de fonctionnement.

Quels sont les risques contentieux suite à la notification aux candidats évincés ?

Ils peuvent introduire un référé précontractuel, qui suspend toute possibilité de signer le contrat.

Quels sont les risques contentieux après la signature ?

Les personnes qui s’estiment lésées par la conclusion du contrat peuvent introduire un référé contractuel, procédure exigeante qui a peu de chances d’aboutir, sauf si vous avez signé le contrat pendant le délai de standstill, ou après que le juge du référé précontractuel aura été saisi. Un recours en contestation de validité du contrat, sur le fond, pourra également être introduit.

Fichepratique

Sommaire

1. Soumettre la proposition d’attribution au conseil municipal
2. Notifier le rejet de leur offre aux candidats évincés
3. Notifier l’attribution au candidat retenu, effectuer les transmissions administratives et assurer la publicité de l’attribution
4. Schéma

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Signer un contrat de partenariat

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L'essentiel par l'éditeur

La procédure de signature d'un contrat de partenariat avec une collectivité française implique plusieurs étapes clés. Après la sélection de l'offre la plus avantageuse, le conseil municipal autorise le maire à signer le contrat. Les candidats évincés sont notifiés du rejet de leur offre, avec un délai de standstill de dix jours avant la signature. La notification de l'attribution est faite à l'attributaire, suivie de la transmission du contrat aux autorités compétentes et de sa publication au JOUE.

Quelles sont les étapes pour signer un contrat de partenariat avec une collectivité ?
Comment notifier le rejet d'une offre aux candidats évincés ?
Quels sont les délais à respecter avant de signer un contrat après l'attribution ?

Lorsque la commission compétente a examiné les candidatures et les offres en présence, elle sélectionne le candidat ayant présenté l’offre économiquement la plus avantageuse, et elle lui attribue le contrat de partenariat. À partir de là, le conseil municipal ou l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) autorise la signature, et différentes formalités doivent être effectuées, dans des délais stricts, maximum ou minimum.

Il convient de bien les connaître afin de ne pas remettre en cause la régularité de la signature et de purger les délais de recours contentieux.

Soumettre la proposition d’attribution au conseil municipal

Une fois que la commission chargée de l’examen des candidatures et des offres a sélectionné l’offre la plus avantageuse (cf. Attribuer un contrat de partenariat), elle rédige son rapport d’attribution, qui est transmis au conseil municipal.

À la lumière de celui-ci, l’organe délibérant de la collectivité accorde au maire l’autorisation de signer le contrat avec le candidat choisi au terme de la procédure.

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