Comprendre le DIPC (Document individuel de prise en charge)
Quand recourir au document individuel de prise en charge ?
Le document individuel de prise en charge remplace le contrat de séjour dans certaines situations définies par l’article D. 311 du Code de l’action sociale et des familles.
Il est utilisé dans les cas suivants :
- Séjours de moins de deux mois ;
- Accompagnement à domicile ou sans hébergement ;
- Incapacité physique ou psychique de signer un contrat ;
- Refus de signature par la personne accueillie ;
- Interventions sans hébergement : actions de conseil, dépistage, coordination…
- Structures spécifiques : CAMSP, établissements relevant de l’enfance délinquante ou de l’assistance éducative.
Ce document s’impose donc comme une alternative adaptée lorsque la rigidité d’un contrat de séjour serait inappropriée.
Il est élaboré dès l’admission et remis à la personne ou son représentant légal sous 15 jours. Il est signé par le directeur de l’établissement (ou son représentant) dans le mois. La participation de la personne accueillie est obligatoire, sous peine de nullité. En cas de mineur, son avis est requis.
Depuis la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024, deux accords écrits doivent être expressément recueillis :
- Sur le contrôle de l’espace privatif par l’autorité administrative ;
- Sur la collecte et le traitement des données à caractère personnel.
Ces accords sont inscrits dans le document et peuvent être révoqués à tout moment.
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Que contient le document individuel de prise en charge ?
Le DIPC définit les objectifs et la nature de l’accompagnement, en cohérence avec le projet d’établissement ou de service.
Mentions obligatoires :
- Objectifs de la prise en charge ;
- Prestations sociales, éducatives, de soins ou d’accompagnement ;
- Annexe tarifaire indicative ;
- Consentement explicite pour les données personnelles et le contrôle de l’espace de vie.
Mentions facultatives :
- Conditions de séjour, de facturation ou d’admission à l’aide sociale.
Le document est modulable et doit évoluer selon les besoins de la personne, dans les mêmes conditions que lors de sa création.
Publié le 23/05/2023
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