Faisabilité juridique
Faisabilité juridique dans l'actualité
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Article
Un marché portant sur des prestations juridiques nécessite un agrément
La loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques limite l'exercice des consultations juridiques à certaines professions limitativement énumérées. -
Weka TV
[ép. 49] La mutualisation des fonctions juridiques et achat public
Au sommaire de ce numéro, retrouvez 15 brèves juridiques commentées pour ces 7 derniers jours et un grand dossier consacré à la mutualisation des fonctions juridiques… -
Article
La cartographie comme outil de sécurité juridique de l'achat public
Au sein d'une administration, le service de la commande publique est souvent considéré comme le garant de la sécurité juridique de l'achat public. Ce service doit alors se servir d'outils… -
Weka TV
[ép. 105] Mobilités en mouvement : point juridique, financier et technique
Au sommaire de ce numéro, retrouvez l'essentiel de la semaine juridique de la sphère publique et un grand dossier consacré aux mobilités en mouvement : point juridique, financier et technique.
Faisabilité juridique dans les ressources documentaires
Mettre en place une veille juridique permanente selon les besoins…
11/01/2015
Maîtriser les enjeux et connaître le régime juridique de la…
19/06/2019
Requête en vue d’une demande de protection juridique : habilitation…
24/11/2020
Comment s’assurer de la faisabilité de l’opération ?
15/09/2022
Définir le périmètre, les outils et l’organisation d’une veille juridique
06/05/2019
Internet : maîtriser les contraintes juridiques
18/12/2016
Les outils juridiques de la compétence Gemapi
10/12/2023
Quel rôle pour le médecin dans la protection juridique des…
23/11/2020
Comprendre le cadre juridique et comptable de l’EPCC
24/03/2022
Quels sont les principes directeurs de la protection juridique des…
13/11/2019
Le statut juridique des documents produits et reçus par l’administration
07/09/2020
Connaître le régime juridique spécifique de location de certains biens…
29/12/2013
Une offre pour chaque métier
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27/03/2024
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