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Faute pénale

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Faute pénale dans l'actualité

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Faute pénale dans les ressources documentaires

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La présomption de la faute pénale
En matière pénale, de même qu’en matière civile, il faut examiner la faute, le dommage et le lien de causalité. Cependant, la faute pénale se distingue de la faute civile…

02/06/2020

#Faute #Responsabilité
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Une faute professionnelle peut-elle engager la responsabilité pénale de son…
Une faute professionnelle commise par un membre du personnel médical ou hospitalier peut-elle engager la responsabilité de son auteur ? La réponse est fort simple : elle ne peut être que positive.…

02/03/2022

#Faute #Responsabilité des fonctionnaires
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Qu’est-ce qu’une faute délictuelle ?
La faute délictuelle est le principal fait générateur de responsabilité civile. Elle se distingue d’autres fautes que sont la faute pénale et la faute contractuelle. Renvoyant à la violation d’une…

07/12/2016

#Faute #Délit
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Fixer les différents types de pénalités applicables à votre marché,…
Vous devez lancer votre marché mais il vous faut penser au respect des délais que vous avez imposés dans votre cahier des charges. Pensez à fixer des pénalités, notamment pour…

11/07/2023

#Indemnisation #CCAP
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Qu’est-ce que la responsabilité pénale et quelles sont ses sources…
La responsabilité pénale est souvent celle qui inquiète le plus les professionnels de santé. Alors que la responsabilité indemnitaire est le plus souvent gérée dans le cadre d’une couverture assurantielle…

02/03/2022

#Infraction #Responsabilité
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Un établissement de santé peut-il invoquer la faute de ses…
La médiatisation des affaires pénales opposant des usagers (patients ou leurs familles) aux établissements de santé impose à ces derniers d’être particulièrement vigilants en matière de gestion du risque judiciaire.…

15/05/2017

#Faute #Établissement de santé
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Responsabilité civile et pénale
La responsabilité se définit par l’obligation qui pèse sur une personne de réparer les dommages subis par une autre personne. Elle recouvre deux fonctions : la réparation pour la responsabilité civile ;…

02/02/2022

#Devoirs professionnels #Responsabilité des fonctionnaires
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La responsabilité pénale des élus et des fonctionnaires en santé…
La responsabilité pénale de l’employeur peut être engagée en cas de non-respect des prescriptions sur l’hygiène et la sécurité fixées par le Code du travail. Mais sa responsabilité pénale générale…

16/10/2024

#Responsabilité de l'élu #Responsabilité des fonctionnaires
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Qu’est-ce qu’une faute médicale ? Quelle est la typologie des…
À la fin du XXe siècle, alors qu’était jusqu’à présent consacrée la seule obligation de moyen du médecin, la jurisprudence administrative s’est montrée beaucoup plus favorable aux victimes, en créant un…

26/01/2023

#Faute #Accident médical
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Distinguer une faute de service d’une faute personnelle
L’administration étant une personne morale, elle ne peut matériellement agir que par l’intermédiaire des agents qu’elle emploie à divers titres. Dès lors, il importe de pouvoir distinguer ce qui peut…

04/04/2022

#Responsabilité des fonctionnaires
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Quelle responsabilité pénale des professionnels de santé en cas de…
L’établissement de la responsabilité pénale suppose principalement la preuve de l’existence d’un comportement pénalement punissable. Lorsque l’infraction en cause suppose un résultat, par exemple un décès ou des blessures, le…

07/04/2020

#Responsabilité #Professionnel de santé
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Quelles sont les sources de la responsabilité disciplinaire et quelles…
L’autorité investie du pouvoir de nomination dispose d’un réel pouvoir discrétionnaire afin de qualifier la faute professionnelle. Ce pouvoir est toutefois encadré à la fois par les textes et par…

12/02/2025

#Faute #Responsabilité des fonctionnaires
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La faute intentionnelle de l’employeur
La reconnaissance de la faute intentionnelle de l’employeur, à l’origine d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle, suppose la réunion de deux conditions : l’existence d’un acte ou d’une omission…

26/01/2022

#Faute #Responsabilité #Accident
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À quoi correspond la distinction faute personnelle/faute de service ?
La distinction entre « faute de service » et « faute personnelle » est ancienne. Elle est essentielle en ce qu’elle détermine les règles de la responsabilité indemnitaire pesant tant sur l’administration que sur…

12/02/2025

#Faute #Accident médical
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Qu’est-ce qu’une faute technique ?
Depuis l’arrêt Mercier du 20 mai 1936, la faute occupe une place prépondérante dans la responsabilité médicale et hospitalière. En dépit de l’apparition de régimes de responsabilité sans faute et de…

18/10/2017

#Faute #Responsabilité

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