Définition : Instruction comptable M41

L’instruction comptable M41 est un cadre réglementaire spécifique qui régit la comptabilité des établissements publics de santé en France. Elle s’applique principalement aux hôpitaux publics et aux établissements de santé relevant de la fonction publique hospitalière. Cette instruction vise à standardiser et à harmoniser les pratiques comptables afin d’assurer une gestion financière transparente et efficace.

Dans le cadre de la fonction publique hospitalière, l’instruction comptable M41 joue un rôle crucial en fournissant un référentiel commun pour la tenue des comptes. Elle permet aux établissements de santé de suivre de manière rigoureuse leurs recettes et dépenses, d’établir des budgets prévisionnels et de rendre compte de leur situation financière aux autorités de tutelle. Cela contribue à une meilleure allocation des ressources publiques et à une gestion optimisée des fonds publics.

L’instruction M41 est encadrée par des textes réglementaires, notamment le Code de la santé publique et des décrets spécifiques qui précisent les modalités de sa mise en œuvre. Par exemple, le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique peut être cité comme une référence légale pertinente.

Un exemple concret d’application de l’instruction comptable M41 est la préparation du compte financier annuel d’un hôpital public. Ce document, élaboré selon les règles de l’instruction M41, permet de présenter de manière détaillée les résultats financiers de l’établissement, incluant les recettes issues de l’activité hospitalière, les subventions reçues, ainsi que les dépenses engagées pour le fonctionnement et l’investissement. Cela facilite le contrôle de gestion et la prise de décision stratégique par les responsables de l’établissement.

En résumé, l’instruction comptable M41 est un outil essentiel pour la gestion financière des établissements de santé publics en France, garantissant une comptabilité rigoureuse et conforme aux normes en vigueur.

Publié le 04/08/2025

WEKA, l’expertise juridique auprès des acteurs publics
Visuel essai gratuit
  • Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
  • Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques qui répondent à vos problématiques métiers
Essayer gratuitement

Aller plus loin avec nos fiches :

Nomenclature comptable