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Transfert de propriété

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Transfert de propriété dans l'actualité

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Transfert de propriété dans les ressources documentaires

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La phase judiciaire de la procédure d'expropriation : les modalités…
Ce n'est qu'après une démarche l'ayant conduit à procéder à l'élaboration du projet et à sa confrontation avec le public que l'administration est autorisée à devenir propriétaire du bien exproprié.…

24/05/2018

#Expropriation #Procédures contentieuses
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Les transferts de biens
Dès lors qu’une communauté est nouvellement créée, notamment à la suite d’une fusion, d’une extension ou encore d’une transformation, la communauté se voit forcément affecter de nouvelles compétences. Le transfert…

04/05/2025

#Transfert de bien
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Intégrer une clause de propriété intellectuelle dans le choix de…
La mise en œuvre de la clause de propriété intellectuelle est commune à tous les cahiers des clauses administratives générales (CCAG), hors CCAG Maîtrise d’œuvre (CCAG-MOE). Les nouveaux CCAG offrent…

11/02/2025

#CCAG #Maître d'ouvrage #Achat de prestations intellectuelles
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Délibération portant transfert d’emplois dans le cadre de transferts de…
Ce modèle peut vous être utile dans le cas d’une délibération portant transfert des personnels affectés en totalité aux services ou parties de services transférés au titre du transfert de…

27/09/2016

#Délibération #Transfert de compétence
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Comprendre les transferts de zones d’activités économiques
Parmi les nombreuses redistributions de compétences provenant de l’application de la dernière réforme territoriale issue de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015, figure le cas des zones d’activités…

31/03/2025

#Transfert #Groupement d'entreprises
picto institutions-et-administration-territoriale

Le transfert des pouvoirs de police spéciale
La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a introduit la possibilité du transfert de certains des pouvoirs de police spéciale des maires des communes membres…

02/12/2020

#Transfert de compétence #Pouvoirs de police
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Transfert à titre gratuit en cascade
Dans le cadre de l’exercice de leurs compétences, les collectivités et leurs établissements font usage de leur patrimoine public qui a pu être mis à leur disposition, affecté, apporté, ou…

18/09/2022

#Transfert de bien #Opération d'ordre
picto institutions-et-administration-territoriale

La taxe foncière sur les propriétés non bâties
La taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB), qui est entrée en vigueur à compter du 1er janvier 1974, en lieu et place de la contribution foncière des propriétés non…

26/06/2022

#Taux #Taxe foncière
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La gestion des propriétés immobilières de l’établissement public
La propriété publique d’un établissement public ou d’une collectivité territoriale est constituée de l’ensemble des biens lui appartenant. Les personnes publiques disposent d’un droit de propriété à part entière sur…

19/12/2018

#Bâtiment et équipement publics #Politique foncière
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Transfert, préemption, travaux et exportation du patrimoine culturel
Le décret n° 2018-630 du 17 juillet 2018, publié au Journal officiel du 19 juillet 2018, porte plusieurs dispositions communes à l’ensemble du patrimoine culturel et modifie certains articles du Code du patrimoine.…

15/11/2018

#Gestion du patrimoine
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Transférer des personnels dans le cadre de transferts de compétences
Le développement de l’intercommunalité ces vingt dernières années a abouti, depuis 2017, à une couverture quasi intégrale du territoire par des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Le législateur s’est…

26/09/2016

#Transfert de compétence #Organisation des services
picto institutions-et-administration-territoriale

Le transfert des contentieux à l’intercommunalité
Un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ne peut intervenir que dans le champ des compétences qui lui ont été transférées. Une fois le transfert opéré, seul l’EPCI pourra agir…

04/02/2021

#Contentieux #Transfert de compétence
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Retour d’expérience : transfert de la gestion des ALSH vers…
Il n’y a pas de définition du contenu de l’activité périscolaire dans le cadre du transfert de compétences des communes aux communautés. La seule référence est : « […] Construction, entretien et…

14/04/2014

#ALSH #Organisation des services
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Le transfert des pouvoirs de police spéciale des maires aux…
La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (art. 60, 62 et 65) et la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au…

26/01/2015

#Maire #Pouvoirs de police
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Appréhender le transfert de voies des ensembles d’habitations à la…
La gestion des voies communales constitue un enjeu important pour une commune. En effet, cette dernière doit avoir une bonne gestion de son domaine public et des obligations qui s’y…

11/11/2014

#Lotissement

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Fonction publique : un pouvoir d'achat en berne face à une inflation en hausse

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