Classification sommaire des contrats administratifs autres que les marchés publics

Introduction

Les contrats qu’une personne publique peut conclure sont nombreux et de natures très variées. Certains ont un caractère organique (contrats de sociétés pour les sociétés d’économie mixte, contrats d’association pour les associations conclus dans le cadre de la loi du 1er juillet 1901 pour les associations locales « faux nez » de l’administration, etc.). D’autres – les plus nombreux – peuvent prendre la forme de conventions synallagmatiques par lesquelles deux personnes s’obligent, l’une envers l’autre, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose, avec cette particularité que certaines seront de droit public, les autres de droit privé.

La distinction entre contrats de droit privé et contrats de droit public a déjà été examinée (cf. Partie « Contrats et marchés publics : définitions », Chap. 1 ). Il n’est donc pas utile d’y revenir.

Par ailleurs, certains contrats sont à ce point particulier qu’il ne paraît pas utile de les aborder dans ce chapitre. Tel est le cas, notamment, des offres de concours qui présentent cette particularité d’être des contrats unilatéraux (cf.Partie « Contrats non régis par le Code des marchés publics », Chap. 2/2 ) ), des contrats relatifs à des droits réels immobiliers : vente, VEFA, … (cf.Partie « Contrats non régis par le Code des marchés publics », Chap. 1/2 et suiv. ) et des contrats de plan (cf....

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