Classification des accords-cadres et des marchés publics

Un acte d’achat efficace passe par le bon choix de la forme du marché. Il existe plusieurs formes de marchés publics possibles en fonction de l’objet du contrat, de la forme du marché ou bien de sa durée. Vous trouverez ici la classification des marchés et l’intérêt du recours à l’une ou l’autre de ces formes.

Auteur

Catherine PREBISSY-SCHNALL

Maître de conférences en droit public, spécialisée en droit des marchés et contrats publics

Université de Paris Ouest Nanterre La Défense (Paris X)

Avertissement

Trois nouvelles directives ont été approuvées par le Conseil de l’Union européenne le 11 février 2014 suite à leur adoption par le Parlement européen le 15 janvier 2014 en formation plénière :

  • la directive 2014/24/UE du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et abrogeant la directive 2004/18/CE ;

  • la directive 2014/25/UE du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE ;

  • la directive 2014/23/UE du 26 février 2014 sur l’attribution de contrats de concession.

À noter

Les trois directives ont été publiées au JOUE du 28 mars 2014 et sont consultables sur le site http://eur-lex.europa.eu/ .

Selon le communiqué de presse publié par le ministère de l’Économie, le 12 mars 2014, la transposition de la partie législative des directives sera engagée avant la fin de l’année par une habilitation à procéder par ordonnance s’agissant des directives marchés, et par un projet de loi s’agissant de la directive concessions. Le regroupement de l’ensemble des textes applicables devrait s’effectuer dans un nouveau « Code de la commande publique ».

Présentation

Selon l’article 1er du Code des marchés publics , les marchés publics sont des « contrats conclus à titre onéreux entre les pouvoirs adjudicateurs définis à l’article 2 et des opérateurs économiques publics ou privés, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services » ( CE, 30 décembre...

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