Les marchés des organismes de Sécurité sociale

On pourrait, à juste titre, s’attendre à ce que les marchés des organismes de Sécurité sociale, à l’exception de ceux des caisses nationales, lesquelles, ayant le statut d’établissement public, sont soumises au Code des marchés publics, relèvent de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005.

Mais l’histoire de ces marchés remonte suffisamment loin pour qu’une autre voie ait pu apparaître, tout originale : l’application à leur passation et à leur exécution des « garanties prévues en matière de marchés de l’État », ce qui, pour autant, ne confère pas à ces marchés le caractère de contrats administratifs !

Sur ce paysage, déjà compliqué, est venu s’ajouter ces quinze dernières années, le traitement particulier réservé à des GIE et GIP en lien, de façon générale, avec la Sécurité sociale : ils se sont vus appliquer, eux aussi, le régime spécifique ci-dessus et non l’ordonnance de 2005.

La plupart des organismes de Sécurité sociale sont des organismes de droit privé, héritiers des dispositifs mutualistesnotesJ.-M. Dupeyroux, M. Borgetto et R. Lafore, Droit de la Sécurité sociale, Précis Dalloz, 16e édition, p. 755.
à l’origine de la protection sociale (Caisses primaires d’assurance maladie, Caisses d’allocations familiales, URSSAF, etc.). C’est à ces organismes, ou caisses, que s’applique, à titre principal, le cadre posé à l’article L. 124-4 du Code de la Sécurité sociale (CSS) selon lequel leurs achats « font l’objet de marchés dont le mode de passation et les conditions d’exécution respectent les garanties prévues en matière de marchés de l’État ». Les conditions d’application de cette disposition figurent dans un arrêté interministériel qui détermine un ensemble de mesures s’écartant plus ou moins du Code des marchés publics ou, le plus souvent, se limitant à présenter des adaptations ou précisions.

Les marchés des organismes privés de Sécurité sociale vont ainsi constituer l’essentiel des développements qui suivront.

À côté des caisses ayant un statut de droit privé existent quelques organismes, la plupart de grandes dimensions, auxquels le CSS donne la qualité d’établissements publics nationaux (par exemple la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés – CNAMTS). Du fait de leur statut, ils sont purement et...

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