Les marchés publics d’assurance

Soumis au Code des marchés publics (CMP), le marché public d'assurance est considéré comme une prestation de service. Procédure d'appel d'offres, durée du contrat, fraude à l'assurance... découvrez tous les aspects de ce marché public très spécifique.

La naissance d’une difficulté juridique majeure

Les marchés publics d’assurance sont, depuis quelques années, au cœur d’une difficulté juridique proportionnelle aux enjeux qu’ils comprennent. Parce que les pouvoirs publics nationaux comme européens ont voulu éviter, ou tout au moins limiter, les risques de corruption et surtout de préférence accordée à tel partenaire économique plutôt qu’à tel autre, une réforme profonde de la réglementation a été entreprise. D’abord réalisée de manière douce et progressive, elle s’est accélérée pour tomber comme un couperet avec l’adoption de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier dite Loi MURCEF (JO du 12 décembre 2001). Les changements ont même paru prendre les allures révolution, ou tout au moins de bouleversements profonds, d’autant que l’attitude du juge était et demeure, à ce jour, mal connue. Les premières réactions doctrinales ont donc été teintées de scepticisme et ont même fait l’objet plutôt de critiques que d’approbations ; certains auteurs se sont ainsi demandés si le remède n’était pas plus néfaste que le mal. Mais, se gardant de toute caricature ou exagération, il convient de constater que si certains inconvénients techniques et pratiques sont indubitables, certains obstacles semblent pouvoir être surmontés.

L’exclusion originaire des marchés publics d’assurance du Code des marchés publics

Pendant longtemps, comme chacun sait, la souscription d’un contrat d’assurance par une personne morale de droit public ne fut pas soumise au Code des marchés publics. Aucune mise en concurrence préalable, aucun formalisme particulier autre que celui résultant des dispositions du Code des assurances n’était donc imposé. Ainsi, le Conseil d’État indiquait qu’« aucun principe général du droit n’oblige les collectivités publiques à recourir au préalable à la concurrence lors de la passation de leurs contrats d’assurance » ( CE, 12 octobre 1984, Chambre syndicale des agents d’assurances des Hautes-Pyrénées c/Ville de Tarbes , Rec. 326, RFDA 1985 p.13, conclu. M. Dandelot, Marchés publics...

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