Guide de l'acheteur public

 
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Le statut de l’acheteur public éligible au regard du Code des marchés publics

Les organismes acheteurs qui n’ont pas fait jouer leur éligibilité peuvent, s’ils le souhaitent, renouveler leurs contrats d’approvisionnement en électricité et en gaz pour leurs sites existants avec les opérateurs historiques, sans avoir à effectuer de mise en concurrence. Il n’en va pas de même pour le raccordement des nouveaux sites, pour lesquels la mise en concurrence est obligatoire, depuis le 1er juillet 2007 pour le gaz et à partir du 1er juillet 2010 pour l’électricité.

1 - L’analyse initiale de la situation

Le précédent des télécommunications

Lors de l’ouverture à la concurrence de ce secteur, au 1er janvier 1998, les pouvoirs publics avaient tenu à rappeler que la disparition complète des droits d’exclusivité anciennement détenus par France Télécom avait rendu applicables aux contrats de prestations téléphoniques conclus par les collectivités publiques les textes régissant les marchés publics et, en particulier, les obligations de publicité et de mise en concurrence.

Initialement, une circulaire du 6 février 1998 (circulaire interministérielle NOR/INT/K/980038C) avait adopté une position catégorique : au-delà du 30 septembre 1998, les comptables n’étaient plus autorisés à payer les factures de télécommunications des collectivités territoriales.

Certaines collectivités rencontrant cependant des difficultés pour procéder à la rédaction des cahiers des charges, un régime plus souple, issu d’une circulaire du Premier ministre en date du 7 mai 1998 (CR 198/000576), fut rendu applicable à l’ensemble des administrations publiques. S’il supprimait toute date butoir, le texte était néanmoins très explicite quant au sort à réserver aux contrats en cours :

Le maintien de tels engagements dans le nouveau cadre n’est admissible que pendant le temps strictement nécessaire au déroulement de la procédure devant aboutir à la conclusion d’un marché passé après mise en concurrence. Les administrations doivent donc annoncer leur intention de les dénoncer dans le respect des délais de préavis qu’ils peuvent éventuellement comporter.

La position de Bercy avant 2004

Contrairement aux directives de 1996 sur l’électricité et de 1998 sur le gaz qu’elles ont abrogées, les directives européennes de 2003 (respectivement les points 12 et 28 de l’article 2 des directives « Électricité » et « Gaz »)...

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