Pratique et rédaction des marchés publics

 
Ce produit n'est plus disponible à la vente

Pratique et rédaction des marchés publics

Modèles de documents et des conseils de rédaction adaptés aux marchés de fournitures, prestations intellectuelles, maîtrise d'oeuvre, travaux

Nous vous recommandons

Piloter vos marchés publics

Piloter vos marchés publics

Faire une recherche dans cette publication :

La notion de marché public : le critère du cocontractant de l'administration

Sous l'influence du droit communautaire, la notion de marché se définit par la nature du cocontractant de l'administration. À cet égard, il doit être indiqué que le cocontractant peut désormais être public ou privé, l'article 1er du CMP 2006 stipulant d'ailleurs que le marché public peut être passé avec des « opérateurs économiques publics ou privés »

1 - Marchés passés entre personnes publiques

Personnes publiques

L'application du Code des marchés publics aux contrats entre personnes publiques n'était pas certaine.

Dans un arrêt du 20 mai 1998, Communauté de communes du Piémont de Barr , le Conseil d'État admettait la non-application du Code des marchés publics à un marché de services passé entre deux collectivités publiques au motif que « le Code des marchés publics ne s'applique pas à un contrat, tel que celui envisagé en l'espèce, entre deux établissements publics de coopération intercommunale dont l'un est adhérent de l'autre et qui contractent pour gérer, par leurs moyens communs, un service entrant dans le champ de leurs compétences » ( CE, 20 mai 1998, Communauté de communes du Piémont de Barr , AJDA 1998, p. 632). Cependant, sur ce point, la décision, multipliant les considérations d'espèce, n'avait rien d'une décision de principe.

Il n'était pas possible d'en tirer un principe général de non-application du Code aux contrats entre personnes publiques. Ainsi, le commissaire du gouvernement Catherine Bergeal, dans ses conclusions sur l'avis du Conseil d'État du 8 novembre 2000, Société Jean-Louis Bernard Consultants (RFDA 2001, p. 112), estimait que la circonstance que le Conseil d'État n'ait pas, comme l'y invitait son commissaire du gouvernement, « posé en principe général l'exclusion de tels contrats du Code des marchés publics a été, en général, interprétée comme ouvrant la possibilité qu'ils y soient soumis ».

Au surplus, le fait que la Cour de justice des Communautés européennes ait soumis, par son arrêt Teckal du 18 novembre 1999 ( CJCE, 18 novembre 1999, Teckal, affaire C-107/98 ), les contrats passés entre pouvoirs adjudicateurs (en l'espèce deux collectivités publiques) au respect de la procédure prévue...

Si vous êtes déjà abonné, connectez-vous pour accéder à la publication dans son intégralité.

l'essayer, c'est l'adopter

Pratique et rédaction des marchés publics

Modèles de documents et des conseils de rédaction adaptés aux marchés de fournitures, prestations intellectuelles, maîtrise d'oeuvre, travaux


Essai 5 jours