Pratique et rédaction des marchés publics

 
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Partie 6 - La rédaction des marchés de fournitures courantes et services, et pour les techniques de l'information et de la consommation

6/5 - Le cahier des clauses administratives générales Techniques de l'information et de la communication

Le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de techniques de l'information et de la communication (CCAG-TIC) a été approuvé par arrêté du 16 septembre 2009 (publié au JO du 16 novembre 2009).

Il se substitue intégralement au chapitre VII de l'ancien CCAG-FCS issu du décret no 77-699 du 27 mai 1977, « Stipulations spéciales aux marchés d'informatique ou de bureautique ». Pour autant, l'on ne doit pas considérer le chapitre VII de l'ancien CCAG-FCS de 1977 comme n'ayant plus d'effets juridiques.

Celui-ci continue en effet à régir l'exécution des marchés toujours valides qui y font référence, soit :

  • les marchés de longue durée et toujours actifs conclus sur son fondement ;

  • les marchés dont la procédure de passation a été engagée entre le 19 mars 2009, date d'entrée en vigueur du CCAG-FCS du 19 janvier 2009, et le 16 novembre 2009, date d'entrée en vigueur du CCAG-TIC (art. 2 de l'arrêté du 16 septembre 2009). Durant cette période transitoire, bon nombre d'acheteurs publics ont continué à renvoyer volontairement au chapitre VII de l'ancien CCAG-FCS, faute de stipulations adéquates au nouveau CCAG-FCS, et ce bien que le chapitre VII ait été abrogé avec la publication de ce dernier.

Des litiges toujours pendants devant la juridiction administrative trouveront donc leur solution par application des stipulations de l'article VII de l'ancien CCAG-FCS.

Le CCAG-TIC et le chapitre VII coexisteront en conséquence pendant de nombreuses années encore.

Nature du CCAG-TIC

Le CCAG équivaut à un contrat type ou une boîte à outils, qui réglemente toute l'exécution des marchés qui se réfèrent à lui. Il propose un ensemble de clauses rendues contractuelles par la signature du marché.

En procédure adaptée, sauf à y faire intégralement référence, il peut constituer un « clausier » dont la personne publique s'inspire dans la rédaction de ses contrats.

Principales nouveautés du CCAG-TIC

Au fil du temps, les dispositions du chapitre VII de l'ancien CCAG-FCS sont devenues largement obsolètes et inadaptées aux besoins des acheteurs publics.

S'est donc imposée la réelle nécessité d'un nouveau cadre contractuel destiné aux marchés informatiques et de communications, notamment électroniques, qui soit plus conforme avec les évolutions technologiques.

Les...

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