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Le contentieux de la passation des marchés publics

Si l’action en référé n’est enfermée dans aucun délai, n’oubliez pas que la requête doit être introduite avant la conclusion du contrat et que le juge doit avoir statué avant cette conclusion. Le juge aura la possibilité d’enjoindre de différer la signature du contrat.

1 - Avant la conclusion du marché : le référé précontractuel

Sources

Articles L. 551-1 à L. 551-12 et R. 551-1 à R. 551-6 du Code de justice administrative (CJA), dans leur rédaction issue de l' ordonnance no 2009-515 du 7 mai 2009 et du décret no 2009-1456 du 27 novembre 2009.

I - Objet

Le référé précontractuel a pour objet de sanctionner la procédure de passation d'un marché public en raison des

manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, ou la délégation d'un service public » (article L. 551-1 du CJA).

Le référé précontractuel tend à faire obstacle à la conclusion par le pouvoir adjudicateur d'un marché ou d'un accord-cadre en obtenant du juge qu'il prononce l'annulation de tout ou partie de la procédure de passation avant que celle-ci ne soit achevée par la signature et la notification du marché.

Aussi, l'alinéa 2 de l'article L. 551-1 précise que « le juge est saisi avant la conclusion du contrat ».

Le juge doit également se prononcer avant la conclusion.

Le référé précontractuel présente en quelque sorte un caractère préventif puisqu'il permet de faire sanctionner une illégalité avant que celle-ci ait produit tous ses effets.

Le fait que le marché soit conclu, c'est-à-dire signé, même de façon irrégulière, rend cependant toujours irrecevable la requête saisissant le juge (Conseil d'État 3 novembre 2005 : chambre de commerce et d'industrie de Tarbes, no 157304 – société Stentofon Communications, ...

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