Partie 11 - Les marchés publics en matière de défense
11/6 - Dispositions relatives aux sous-traitants
I - Les notions de sous-contractant et de sous-traitant
Le décret du 14 septembre 2011 recourt à la notion communautaire de sous-contractant. Cette notion est plus vaste que la notion de sous-traitance qui apparaissait dans les codes précédents.
On constate donc que le sous-contrat regroupe : d'une part, les contrats de sous-traitance au sens de la loi de décembre 1975, c'est-à-dire les contrats ayant le caractère de contrat d'entreprise et donc soumis à la loi de 1975
Les contrats d'entreprise sont les contrats ayant pour objet la fourniture de produits ou la prestation de services spécialement conçus ou réalisés pour répondre aux besoins du pouvoir adjudicateur. Ils sont exécutés sur spécifications techniques élaborées par le pouvoir adjudicateur.
; d'autre part, les sous-contrats qui n'ont pas le caractère de contrats d'entreprise, qui ne sont donc pas réalisés sur spécifications propres de l'acheteur et qui sont en quelque sorte des fournitures ou des prestations courantes.
Le sous-traitant doit faire l'objet d'une acceptation et d'un agrément de ses conditions de paiement (article 276). Les conditions sont les mêmes qu'en droit commun (article 114).
Toutefois, le décret ajoute un article 278 qui prévoit deux cas de rejet d'un sous-traitant :
s'il fait l'objet de l'une des interdictions de soumissionner énumérées à l'article 3 de l'ordonnance no 2005-649 du 6 juin 2005 relatives aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privés non soumises au code des marchés publics ;
s'il ne présente pas les capacités techniques, professionnelles et financières telles que celles exigées des candidats au marché principal et qui sont objectivement rendues nécessaires par l'objet du sous-contrat et la nature des prestations à réaliser. Ces capacités peuvent s'apprécier au regard de la sécurité des approvisionnements, de la sécurité des informations et de l'aptitude à exécuter le marché, notamment en cas de besoins supplémentaires en cas de crise.
Les sous-traitants sont payés directement dès lors que le contrat de sous-traitance est égal...
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