Partie 11 - Les marchés publics en matière de défense
11/2 - Le décret du 14 septembre 2011
Depuis plusieurs années, la Commission européenne cherchait à soumettre les marchés de défense au droit communautaire. Elle a essayé de créer un espace intégré de l'armement en étendant autant que possible sa compétence dans ce domaine. Elle estimait en effet que les marchés d'armement, malgré leur spécificité, relevaient des lois du marché et du droit communautaire, l'exception de l'article 346 du TFUE ne devant être invoquée que dans des cas très restrictifs.
De leur côté, les États membres affichaient leur volonté de préserver leur autonomie de décision, et tentaient de faire barrage à toutes initiatives de la commission. Cette dernière, ne renonçant pas à rationaliser le marché européen des équipements de défense, a poursuivi deux pistes :
La diffusion d'une communication interprétative sur l'usage de l'article 296 (article 346 du TFUE). Ce document n'a aucun caractère législatif et se limite à clarifier le cadre juridique existant.
L'élaboration d'un instrument législatif sous la forme d'une directive spécifique qui s'appliquerait aux marchés de défense et de sécurité, et fixerait des règles pour ce domaine. Cette directive s'appliquerait dès lors que le recours à l'exception de l'article 346 du TFUE ne s'imposerait pas.
C'est cette voie qui a été choisie par la commission, et la directive « Défense et sécurité » (no 2009/81/CE sur les procédures de passation de marchés de défense et de sécurité) a été votée par le Parlement européen le 14 janvier 2009, signée par le Conseil le 13 juillet 2009 : elle est entrée en vigueur le 21 août 2009.
La transposition de cette directive en droit français a été effectuée :
Par le décret no 2011-1000 du 25 août 2011 modifiant certaines dispositions applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique.
Par le décret no 2011-1104 du 14 septembre 2011 relatif à la passation et à l'exécution des marchés publics de défense et de sécurité. Ce décret constitue la troisième partie du code qui réglemente désormais la passation et l'exécution de ces marchés. Par ailleurs, il abroge le décret défense (décret no 2004-16 du 7 janvier 2004).
I - Champ d'application et principes fondamentaux du décret du 14 septembre 2011
L'article 177 du Code...
Si vous êtes déjà abonné, connectez-vous pour accéder à la publication dans son intégralité.
