[Version en vigueur :]
La liste des données communiquées à l’Observatoire économique de la commande publique, qui peuvent concerner la passation et l’exécution du marché, ainsi que les modalités de leur communication sont fixées par arrêté figurant en annexe du présent code.
[Version en vigueur à compter d’une date fixée par un arrêté du ministre chargé de l’Économie et au plus tard le 1er janvier 2024 :]
L’Observatoire économique de la commande publique effectue le recensement économique à partir des données mentionnées à l’article R. 2196-1.
Nota : conformément au deuxième alinéa de l’article 11 du décret n° 2022-767 du 2 mai 2022, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par un arrêté du ministre chargé de l’Économie et au plus tard le 1er janvier 2024 et s’appliquent aux marchés et aux contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de cette date.