Contexte
Partie II
Marchés publics
Livre II
Dispositions propres aux marchés de partenariat
Titre I
Préparation du marché de partenariat
Chapitre III
Contenu du marché de partenariat
Section 4
Dispositions relatives à l’occupation domaniale par le titulaire du marché de partenariat.
Sous-section 2
Mise à disposition de l’acheteur des ouvrages, équipements ou biens immatériels
Le marché de partenariat fixe les conditions dans lesquelles les ouvrages, équipements ou biens immatériels sont mis à la disposition de l’acheteur. Il garantit notamment le respect de l’affectation des ouvrages, équipements ou biens immatériels au service public dont l’acheteur est chargé et le respect des exigences du service public.