Contexte
Partie II
Marchés publics
Livre II
Dispositions propres aux marchés de partenariat
Titre I
Préparation du marché de partenariat
Chapitre III
Contenu du marché de partenariat
Section 3
Financement du projet de rémunération du titulaire
Sous-section 1
Financement des investissements
Paragraphe 2
Dispositions applicables à la constitution de société dédiée à la réalisation du projet
Le marché de partenariat fixe les conditions dans lesquelles l’actionnariat du titulaire, lorsque celui-ci est constitué en société dédiée à la réalisation du projet, peut être modifié. Il prévoit notamment les modalités d’information de l’acheteur et, le cas échéant, les modalités de partage de la plus-value de cession des titres.