Contexte
Partie II
Marchés publics
Livre II
Dispositions propres aux marchés de partenariat
Titre II
Passation du marché de partenariat
Chapitre 3
Achèvement de la procédure
Section 1
Accord préalable à la signature
Sous-section 1
Dispositions applicables à l’État, ses établissements publics et aux acheteurs non autorisés
Les autorités administratives compétentes autorisent la signature des marchés de partenariat de l’État et de ses établissements publics dans des conditions fixées par voie réglementaire.
Ces dispositions sont applicables aux marchés de partenariat conclus par l’État pour le compte des acheteurs non autorisés.