Sont soumis aux mêmes règles les marchés publics conclus par une entité adjudicatrice dans un État membre de l’Union européenne ou dans une aire géographique déterminée d’un État membre, lorsque la Commission européenne a reconnu que, dans cet État ou dans l’aire géographique concernée, cette activité est exercée sur des marchés concurrentiels dont l’accès n’est pas limité.