Pour l’application des dispositions législatives du livre Ier à Saint-Martin :
1° À l’article L. 2141-1, les références aux articles 1741 à 1743, 1746 et 1747 du Code général des impôts sont remplacées par les références ayant le même objet applicables localement ;
2° À l’article L. 2171-2, les mots : « mentionnés au 1° de l’article L. 301-2 du Code de la construction et de l’habitation » sont remplacés par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.