Pour l’application des dispositions législatives du livre IV en Nouvelle-Calédonie :
1° à l’article L. 2411-1, les 2°, 3° et 4° sont supprimés ;
2° à l’article L. 2412-2 :
a) au 2°, les mots : « définie aux articles L. 311-1 et suivants du Code de l’urbanisme ou d’un lotissement défini aux articles L. 442-1 et suivants du même Code » sont remplacés par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;
b) les 3°, 4° et 5° sont supprimés,
3° Aux articles L. 2422-4 et L. 2422-11, les mots : « définie à l’article L. 111-23 du Code de la construction et de l’habitation » sont remplacés par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.