Contexte
Partie III
Concessions
Livre I
Dispositions générales
Titre III
Exécution du contrat de concession
Chapitre III
Exécution financière
Section 2
Délais de paiement
Sous-section 2
Intérêts moratoires, indemnités forfaitaire et complémentaire pour frais de recouvrement
Le retard de paiement est constitué lorsque les sommes dues au créancier, qui a rempli ses obligations légales et contractuelles, ne sont pas versées par le pouvoir adjudicateur à l’échéance prévue au contrat de concession ou à l’expiration du délai de paiement.