Pour l’application des dispositions législatives du livre Ier dans les Terres australes et antarctiques françaises :
1° À l’article L. 3112-3, le mot : « autres » est supprimé ;
2° À l’article L. 3113-1, les mots : « mentionnées à l’article L. 5213-13 du Code du travail » et « mentionnés à l’article L. 344-2 du Code de l’action sociale et des familles et ainsi qu’à des structures équivalentes » sont remplacés par les mots : « créées en application de la réglementation locale » ;
3° À l’article L. 3113-2, les mots : « mentionnées à l’article L. 5132-4 du Code du travail et à des structures équivalentes » sont remplacés par les mots : « créées en application de la réglementation locale » ;
4° À l’article L. 3114-9, les mots : « au sens de la recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises » sont supprimés ;
5° À l’article L. 3123-1, les références aux articles 1741 à 1743, 1746 et 1747 du Code général des impôts sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement et les mots : « ainsi que pour les infractions équivalentes prévues par la législation d’un autre État membre de l’Union européenne » sont supprimés ;
6° À l’article L. 3123-4, les mots : « méconnaissances des obligations prévues aux articles L. 1146-1, L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1, L. 8251-1 et L. 8251-2 du Code du travail » sont remplacés par les mots : « avoir commis une infraction en matière de travail dissimulé, d’emploi illégal d’étranger et de marchandage définies par la législation localement applicable » et les références au 2° de l’article L. 2242-1 du Code du travail sont remplacées par la référence aux dispositions ayant le même objet applicable localement ;
7° À l’article L. 3123-5, la référence à l’article L. 8272-4 du Code du travail est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicable localement ;
8° À l’article L. 3123-21, les mots : « hors du territoire de l’Union européenne » sont remplacés par les mots : « dans un État tiers » ;
9° Le premier alinéa de l’article L. 3124-6 est ainsi rédigé :
« Les concessions de défense ou de sécurité sont passées avec des opérateurs économiques d’États membres de l’Union européenne. ».
10° Au premier alinéa de l’article L. 3133-1, les mots : « l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics » sont remplacés par les mots : « l’État et ses établissements publics » et le mot : « transmettent » est remplacé par les mots : « peuvent transmettre » ;
11° À l’article L. 3133-2 et au 1° de l’article L. 3133-6, les mots : « l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics » sont remplacés par les mots : « l’État et ses établissements publics ».