Contexte
Partie II
Marchés publics
Livre I
Dispositions générales
Titre IX
Exécution du marché
Chapitre I
Exécution financière
Section 5
Cession ou nantissement des créances
Sous-section 1
Exemplaire unique et certificat de cessibilité
Paragraphe 2
Contenu et modification de l’exemplaire unique ou du certificat de cessibilité
Lorsque le secret exigé en matière de défense fait obstacle à la remise de la copie du marché au bénéficiaire d’une cession ou d’un nantissement de créance, l’acheteur délivre au titulaire un exemplaire unique ou un certificat de cessibilité ne contenant que les indications compatibles avec ce secret.