Puis-je commencer les travaux en cas de recours contre le permis ?

Question

Accepted Answer

Le recours ne présente pas d’effet suspensif : il est donc en théorie possible de commencer les travaux, même si cela est fortement déconseillé ; en effet, en cas d’annulation du permis, vous serez obligé de détruire l’ouvrage et remettre le terrain en état. 
 Toutefois, le requérant peut également solliciter le juge des référés, qui est le juge de l’urgence, pour lui demander de suspendre le permis en cas de doute sérieux sur sa légalité : le juge des référés statue sur cette demande dans un délai d’un mois. 
 En pratique, le requérant dépose deux requêtes distinctes : l’une en référé-suspension et l’autre, au fond, en annulation du permis de construire. 
 L’action en référé-suspension n’a pas pour finalité de déterminer si le permis est valable ou non (cela sera jugé dans le cadre de la requête en annulation) mais d’empêcher rapidement que les travaux ne commencent ou de suspendre leur exécution, dans l’attente que le juge du fond statue sur l’annulation du permis. 
 En cas de rejet par le juge de la requête en référé-suspension, le requérant devra confirmer le maintien de son recours au fond en annulation contre le permis de construire dans un délai d’un mois. À défaut, il est considéré qu’il s’est désisté et le recours sera rejeté.

Faire face à un recours contre le permis de construire

Contexte

Vérifier si le délai de recours est respecté

Textes juridiques de référence