La composition d’un groupement peut-elle être modifiée en cours d’exécution du marché ?

Le principe d’intangibilité de la composition du groupement posé par l’article R. 2142-26 du Code de la commande publique ne concerne qu’une période précise, qui va de la date limite de remise des candidatures ou des offres, selon le cas, jusqu’à la date de signature du marché. Au cours de l’exécution du marché, en cas de défaillance de l’un des membres du groupement, ce changement sera formalisé par la résiliation partielle du marché du membre défaillant et par la passation d’un marché de substitution ( cf. Faire face à la défaillance d’une entreprise groupée ).

Les documents doivent-ils être signés sous la forme électronique ?

La signature par les cotraitants de l’acte d’habilitation du mandataire est nécessaire pour que celui-ci puisse valablement signer le marché au nom et pour le compte de l’ensemble des membres du groupement. Les cotraitants peuvent également signer chacun le marché sans habiliter le mandataire. Les textes actuels ne rendent pas obligatoire la signature électronique, mais le maître d’ouvrage peut choisir de l’imposer. Deux possibilités : L’ensemble des membres du groupement signe électroniquement la lettre de candidature et l’offre du groupement. Chaque membre doit alors être muni d’un certificat électronique. Les membres du groupement habilitent un mandataire à les représenter. Vous devez également, dans ce cas, vérifier les habilitations. Sauf disposition contraire, les habilitations peuvent être signées de manière manuscrite, puis scannées pour une transmission électronique ; toutefois, le mandataire devra pouvoir produire sans délai l’original sous sa forme native (sous format papier ou électronique) si vous le lui demandez.

Est-il possible de contraindre les entreprises, lorsqu’elles constituent un groupement, à adopter la forme solidaire ?

Vous ne pouvez pas imposer de forme de groupement au stade de la passation du marché. La seule possibilité qui vous est offerte est de contraindre les entreprises à transformer le groupement conjoint en groupement solidaire, ou inversement, lors de la signature du marché. Cependant, une telle contrainte doit être justifiée par l’objet du marché et doit être annoncée dans l’avis d’appel public à concurrence et/ou dans le règlement de la consultation. N’abusez pas de la forme solidaire qui doit correspondre à des spécificités techniques, car cette dernière peut limiter l’accès à la concurrence des entreprises qui ne disposent pas forcément des capacités suffisantes pour assurer cette solidarité. Dans la mesure où les prestations sont techniquement individualisées, la forme solidaire n’est pas recommandée Exemple : un plombier ne disposera pas des moyens suffisants pour venir se substituer à l’entreprise de gros œuvre défaillante. Prenez garde : la solidarité ne se présume pas ! Il n’y a pas de solidarité entre les membres d’un groupement si, ni l’acte d’engagement du groupement, ni aucun autre document opposable au maître de l’ouvrage, ne le prévoit ( CAA Marseille, 29 janv. 2024, n° 22MA00409 ). En l’espèce, l’acte d’engagement du marché ne comportait aucune clause de solidarité entre les cotraitants. En outre, il comprenait une annexe relative à la répartition du prix du marché en fonction des missions confiées à chaque cotraitant, modifiée à plusieurs reprises par des avenants. Le groupement présente donc le caractère d’un groupement conjoint (CAA Toulouse, 19 sept. 2023, n° 21TL02394) .

Un candidat peut-il à la fois déposer une offre en tant qu’entreprise individuelle et membre d’un groupement d’entreprises ?

À défaut d’interdiction expresse, une entreprise membre d’un groupement peut présenter plusieurs offres, en procédant de la manière suivante : elle peut soumissionner à ce marché en tant qu’entreprise individuelle et en tant que membre d’un groupement ; elle peut également soumissionner au marché en tant que membre de plusieurs groupements. Cependant, vous pouvez fermer l’une ou l’autre de ces possibilités, voire les deux, à condition de l’interdire expressément dans l’avis d’appel à la concurrence ou dans le règlement de la consultation. A noter Un opérateur ne peut pas être mandataire de plusieurs groupements pour un même marché. Dans un tel cas, la candidature est irrégulière et doit donc être écartée.

Le maître d’ouvrage doit-il vérifier l’existence d’interdiction de soumissionner pour chaque cotraitant ?

Oui, lorsque le motif d’exclusion de la procédure de passation concerne un membre d’un groupement, vous devez exiger son remplacement par une personne qui ne fait pas l’objet d’un motif d’exclusion, sous peine d’exclusion du groupement de la procédure, dans un délai de 10 jours à compter de la réception de cette demande par le mandataire du groupement. Pour plus d’informations sur les interdictions de soumissionner, se reporter à la fiche Connaître et vérifier les interdictions de soumissionner .

Le groupement peut-il agir en justice ?

Qu’il soit conjoint ou solidaire, un groupement momentané d’entreprises, qui n’a pas de personnalité morale, n’a pas qualité pour agir en justice. En revanche, individuellement, chaque membre du groupement conjoint candidat dispose de la qualité pour agir en justice, que ce soit au stade de la passation du marché pour en contester l’attribution ( CAA Nantes, 4 e ch., 14 mai 2018, n° 17NT01662 ) ou en phase d’exécution, lorsque le groupement est titulaire et souhaite saisir le tribunal administratif pour présenter une requête tendant, par exemple, au paiement de travaux supplémentaires ou à une demande d’indemnisation. Les entreprises membres d’un groupement solidaire peuvent se représenter mutuellement en justice dans toutes les instances relatives aux obligations attachées à l’exécution du marché. Il en résulte que leurs conclusions doivent être regardées comme présentées au nom et pour le compte des membres du groupement et qu’elles peuvent tendre au paiement du solde global du marché. Toutefois, cette représentation mutuelle de membres du groupement cesse lorsque, présents dans l’instance, ils formulent des conclusions divergentes ( CE, 22 juin 2012, n° 350757 ). De plus, un membre d’un groupement solidaire, qu’il en soit ou non le mandataire, est recevable à demander le paiement, pour son propre compte, des seules prestations qu’il a personnellement effectuées, y compris lorsque le marché ne précise pas la répartition des tâches entre les membres de ce groupement. Lorsque le maître d’ouvrage acquitte les sommes correspondant à ces prestations ou est condamné par le juge du contrat à les verser, il est libéré de sa dette à concurrence du montant des sommes correspondantes à l’égard de l’ensemble des membres du groupement ( CE, 19 mai 2022, n° 454637 et CAA Nantes, 6 sept. 2022, n° 21NT03451 ). Dans le cadre de la procédure de décompte général, l’article 12.5.2 du CCAG Travaux stipule en effet que seul le mandataire est habilité à présenter le projet de décompte final, accepter le décompte général ou le contester, en saisissant, le cas échéant, le Tribunal administratif. Le mandat ainsi donné au titulaire du groupement, qui présente pour le maître de l’ouvrage la garantie de disposer d’un interlocuteur unique dans le cadre de la procédure de réclamation puis de la procédure contentieuse, ne peut être révoqué par ses cotraitants sans l’accord du maître d’ouvrage public. Ce principe s’applique également alors même que la réclamation porte sur le décompte de liquidation établi à la suite de la résiliation du marché ( CAA Marseille, 21 mai 2024, n° 22MA02173 ). L'article 55.4 du CCAG Travaux prévoit, de plus, qu'en cas de groupement momentané d'entreprises conjointes, le mandataire représente chaque cotraitant pour l'application des dispositions relatives aux règlements des différends jusqu'à la date de fin du délai de parfait achèvement (1 an après la réception). Ensuite, une fois que les obligations contractuelles ont pris fin, chaque cotraitant est seul habilité à poursuivre les litiges qui le concernent, sauf dans le cas d'une réclamation portant sur le décompte général.Sur ce point, il convient donc de vérifier à la fois les dispositions du marché et de la convention de groupement. À cet effet, sachez que les conditions générales des modèles de convention de groupement proposés par les organisations professionnelles du BTP, qu’il s’agisse de groupement conjoint ou solidaire, précisent que la mission du mandataire ne s’étend pas à la représentation en justice des membres du groupement. Enfin, pour ce qui concerne la phase postérieure à l’exécution du marché, dans un litige relatif à la responsabilité décennale des constructeurs, le Conseil d’État a considéré que la solidarité entre les membres s’étendait à l’obligation de réparer les désordres au titre de la garantie décennale, et donc la représentation mutuelle en justice se poursuivait pour les besoins de cette réparation, même dans l’hypothèse où la convention de groupement en aurait prévu l’expiration ( CE, 11 mai 2011, n° 327452, Sté d’études, de recherche et de développement d’automatismes ). Cette solidarité ne bénéficie toutefois qu’au maître d’ouvrage. C’est la raison pour laquelle il est important que la convention de groupement anticipe cette difficulté en prévoyant l’obligation de s’informer mutuellement de toute action à l’encontre de l’un d’entre eux qui émanerait du maître d’ouvrage, car cette dernière interrompt les délais de recours ou de garantie à l’égard de tous, parfois à leur insu.

Faire face à une candidature d’entreprises groupées

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