Mettre en œuvre la garantie biennale de bon fonctionnement

Les éléments d’équipement couverts par la garantie biennale sont déterminés de manière négative dans la mesure où ils correspondent aux désordres non couverts par la garantie décennale.

La garantie biennale de bon fonctionnement vise les désordres qui portent atteinte au bon fonctionnement d’un élément d’équipement de l’ouvrage public qui en est dissociable (art. 1792-3 du Code civil ). La garantie biennale ne vise donc pas les éléments d’équipement indissociables des fondations, des murs, de la toiture et du sol.

L’équipement atteint d’un mauvais fonctionnement doit être dissociable de l’ouvrage lui-même.

Ainsi sont considérés par la jurisprudence administrative comme étant des désordres d’équipement dissociables de l’ouvrage :

• les portes en glace d’un bâtiment ;
• l’installation de chauffage dans une piscine ;
• les décollements de peinture d’un revêtement de sol ou de plafonds de l’ouvrage ;
• les jeux d’orgues d’un palais des congrès ;
• les panneaux de revêtement plastique des murs d’un hôpital ;
• les vitrages isolants d’un pavillon d’hôpital : mais la garantie ne s’applique pas aux « bâtis et huisseries » des portes, aux fenêtres et verrières (en clair, la partie mobile de la fenêtre est soumise à la garantie biennale mais pas le châssis de cette fenêtre) ;
• les enduits et revêtements de peinture muraux ;
• un tableau électrique « basse terre » d’un centre hospitalier.