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Marchés publics Gérer vos opérations de travaux Mettre en œuvre la garantie biennale de bon fonctionnement

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Mettre en œuvre la garantie biennale de bon fonctionnement

Mise à jour le 27 mars 2024

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

Contexte

Tout comme la responsabilité décennale et la garantie de parfait achèvement, la responsabilité biennale est une responsabilité post-contractuelle qui joue une fois que l’ouvrage est réceptionné.

La loi du 4 janvier 1978 institue, aux termes de l’article 1792-3 du Code civil, une garantie de bon fonctionnement d’une durée minimale de deux ans, à compter de la réception de l’ouvrage.

Cette garantie concerne les seuls éléments d’équipement d’un ouvrage de construction qui sont dissociables de celui-ci, c’est-à-dire ceux qui ne font pas corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert du bâtiment concerné.

Ces dispositions légales, codifiées dans le Code civil, sont également applicables aux marchés publics.

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Vérifier si l’élément d’équipement est couvert par la garantie

Les éléments d’équipement couverts par la garantie biennale sont déterminés de manière négative dans la mesure où ils correspondent aux désordres non couverts par la garantie décennale.

La garantie biennale de bon fonctionnement vise les désordres qui portent atteinte au bon fonctionnement d’un élément d’équipement de l’ouvrage public qui en est dissociable (art. 1792-3 du ...

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