Quelles sont les conditions de passation d’un avenant ?

Question

Accepted Answer

Le pouvoir adjudicateur peut inclure dans un marché existant des travaux, services ou fournitures supplémentaires qui sont devenues nécessaires dans la mesure où ces prestations supplémentaires n’entraineraient pas une augmentation du marché supérieure à 50 % du montant initial et à la double condition qu’un changement de contractant : 
 
  serait impossible pour des raisons économiques ou techniques telles que l’obligation d’interchangeabilité ou d’interopérabilité avec les équipements, services ou installations existants ; achetés dans le cadre de leur marché initial 
  présenterait un inconvénient majeur ou entraînerait une augmentation substantielle des coûts. 
 
 Il est également possible de modifier le marché initial en cas de circonstances imprévues ou imprévisibles. Cette modification doit être limitée à 50 % du montant du marché initial et ne doit pas altérer la nature globale du contrat.  Attention, tout projet d’avenant entraînant une augmentation du montant du marché supérieure à 5 % doit être soumis pour avis à la commission d’appel d’offres. 
 La transparence des procédures de passation exige que les conditions initiales de mise en concurrence ne puissent être substantiellement modifiées à l’occasion de l’exécution des marchés. Les éléments à prendre en compte sont donc ceux qui ont été fixés pour le choix initial du maître d’œuvre.

Réaliser l'avant-projet (APS, APD) : réhabilitation d'un ouvrage de bâtiment

Contexte

Maîtriser le contenu de l’avant-projet de la réhabilitation et/ou réutilisation neuve d’un ouvrage de bâtiment

Textes juridiques de référence