Quelle est la durée du contrat d’assurance ?

Question

Accepted Answer

La souscription d’un contrat d’assurance assure le maintien de la garantie pour la durée de la responsabilité et non pour l’année de souscription de l’assurance. En effet, «  tout contrat d’assurance souscrit en vertu du présent article est, nonobstant toute stipulation contraire, réputé comporter une clause assurant le maintien de la garantie pour la durée de la responsabilité pesant sur la personne assujettie à l’obligation d’assurance  » ( C. assur., art. L. 241-1, dernier al. ).

Vérifier les assurances du maître d’œuvre

Contexte

Identifier les assurances nécessaires au maître d’œuvre

Textes juridiques de référence