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Marchés publics Guide juridique des contrats publics Les règles particulières d’attribution des contrats de concession

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Les règles particulières d’attribution des contrats de concession

Mise à jour le 01 janv. 2024

Nos experts apportent leurs commentaires aux textes lois et jurisprudences et détaillent leur doctrine en s’appuyant sur les références juridiques.

Avant propos

Le principe général des contrats de commande publique est celui du respect d’une mise en concurrence précédée d’une publicité adéquate.

L’organisation de la mise en concurrence est de la compétence de la collectivité concédante, dans le respect des principes généraux définis par la directive 2014/23/UE du 26 février 2014 et des procédures spécifiques prévues par la législation relative aux délégations de service public.


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Les principes généraux de la procédure

L’application des règles des concessions

La directive 2014/23/UE du 26 février 2014 pose le principe général de liberté d’organisation de la procédure qui conduit au choix du concessionnaire, sous réserve du respect de ses principes généraux. La directive sur les concessions n’impose que des règles limitées pour...

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