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Marchés publics Intégral Marchés publics Obligation de tri à la source des déchets : comment mettre en œuvre cette obligation à travers un marché public ?

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Obligation de tri à la source des déchets : comment mettre en œuvre cette obligation à travers un marché public ?

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète par type de famille d’achat, étape par étape, pour vous accompagner dans vos prises de décisions.

Contexte

Le plan national de prévention des déchets (PNPD) pour la période 2021-2027 a été actualisé à la suite, d’une part, de la publication de la feuille de route de l’économie circulaire (Frec) en avril 2018 qui comprend, notamment, l’objectif de réduire de 50 % les quantités de déchets non dangereux mis en décharge en 2025 (par rapport à 2010) et de tendre vers 100 % de plastiques recyclés en 2025 et, d’autre part, de l’article 74 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire qui impose que « [t]out producteur ou détenteur de déchets met en place, dans ses établissements, des dispositifs de collecte séparée des déchets ».

Au regard de ces différents objectifs et obligations, le décret n° 2021-950 du 16 juillet 2021 relatif au tri des déchets de papier, de métal, de plastique, de verre, de textiles, de bois, de fraction minérale et de plâtre (dit « décret 6/8 flux ») est venu remplacer le décret n° 2016-288 du 10 mars 2016 (dit « décret 5 flux »).

Concrètement, ce texte vient, notamment, préciser les obligations relatives au tri des déchets de papier, de métal, de plastique, de verre, de textiles, de bois, de fraction minérale et de plâtre à compter du 19 juillet 2021 (date de son entrée en vigueur) et indique que l’obligation de tri des déchets du textile sera en vigueur à compter du 1er janvier 2025.

En outre, ce décret précise qu’il est applicable aux collectivités territoriales, exploitants des établissements recevant du public (ERP), aux administrations et aux entreprises qui sont producteurs et détenteurs de déchets.

Au regard de cette obligation réglementaire, il convient de préciser, d’une part le champ d’application de cette obligation, les déchets concernés et les modalités d’application concrètes de ce décret et, d’autre part, les dispositifs contractuels qui peuvent être mis en place ainsi que les sanctions contractuelles en cas de non-respect de cette obligation.

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