Quel cahier des clauses administratives générales faut-il viser pour l’achat d’un logiciel mixte ?

Question

Accepted Answer

Le choix du CCAG de référence est libre. Il appartient au rédacteur du marché de choisir le document administratif général qui couvre le mieux les difficultés ou litiges pouvant survenir pendant l’exécution du marché. À ce titre, le CCAG « Techniques de l’information et de la communication » permet d’avoir un document contractuel qui est bien adapté à deux problématiques essentielles de l’achat d’un logiciel mixte : les opérations de vérification qualitative, décomposées en vérification d’aptitude et vérification de service régulier, et les questions de droits de propriété intellectuelle sur le produit.

Acheter un logiciel mixte : comment adapter son cahier des charges ?

Contexte

Distinguer un achat de logiciel spécifique « mixte » et les autres logiciels

Textes juridiques de référence