Marchés Publics

Formulaire de décompte des pénalités de retard

Outil : dtou2057

Ce formulaire peut être utilisé par le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice pour constater un retard dans l’exécution des prestations, calculer les pénalités qui en résultent et notifier au titulaire du marché public le montant de ces pénalités de retard.

Type : Document officiel

Taille : 92 KB

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