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Recourir à la garantie de parfait achèvement : champ d’application, mise en œuvre, portée

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

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Contexte

Vous devez procéder à la réception d’un chantier de travaux et vous vous interrogez sur les effets juridiques de cette réception.

Quels sont les conditions réglementaires et le champ d’application du recours à la garantie de parfait achèvement ? Quels sont les effets et les écueils relatifs à la décision de recourir à cette garantie ?

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Appréhender les effets de la réception d’un chantier

La garantie de parfait achèvement est une exigence du Code civil (art. 1792-6) introduite par la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 (dite « loi Spinetta »). Elle a introduit une modification substantielle des régimes de responsabilité,...

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