Est-il possible de réduire les délais pour motif d’urgence lorsque les services techniques tardent dans l’expression de leurs besoins ?

Question

Accepted Answer

Les raisons invocables pour caractériser l’urgence ne peuvent résulter du fait de l’administration et, en particulier, de la carence de ses services dans la gestion de la procédure de passation du marché ( CE, 4 avril 1997,  Département d’llle-et-Vilaine , n° 145388  ;  CE, 5 mars 1999,  Président de l’Assemblée nationale , n° 163328 ). La simple formulation tardive du besoin ne saurait donc, en l’absence d’autres circonstances, qualifier l’urgence.

Réduire les délais : délai de principe, hypothèses matérielles, cas d’urgence

Contexte

Établir le délai de principe à respecter selon la procédure de passation choisie

Textes juridiques de référence