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Signer et notifier le marché : sécurité juridique, signature électronique, contrôle de légalité, notification

Mise à jour le 07 déc. 2023

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

Contexte

À l’issue des opérations de sélection, et une fois le délai de suspension de signature écoulé (uniquement pour les procédures formalisées), il vous appartient de signer puis de notifier le marché au candidat dont l’offre a été retenue.

Quelles sont les différentes étapes de cette procédure, au regard des obligations découlant de la réglementation des marchés publics ? Quelles sont les conséquences de la notification du marché ?

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Connaître les enjeux de la signature et de la notification

Attention

Avant tout commencement d’exécution du marché, le pouvoir adjudicateur a l’obligation de notifier ledit marché.

La signature du marché par le pouvoir adjudicateur consacre l’existence du contrat en tant qu’acte juridique en formalisant l’accord des parties.

Cependant, en tant que telle, elle ne permet pas au pouvoir adjudicateur de déployer ses effets. En effet, l’...

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