Signer et notifier le marché : sécurité juridique, signature électronique, contrôle de légalité, notification

La signature du marché par le pouvoir adjudicateur consacre l’existence du contrat en tant qu’acte juridique en formalisant l’accord des parties.

Cependant, en tant que telle, elle ne permet pas au pouvoir adjudicateur de déployer ses effets. En effet, l’ article R. 2182-4 du Code de la commande publique (CCP) prévoit que le marché ne peut être exécuté avant d’avoir été notifié au cocontractant du pouvoir adjudicateur.

La notification consiste à porter à la connaissance du cocontractant les pièces définitives du marché.