Les règles applicables à la notification sont-elles différentes lors de la passation d’un accord-cadre et des marchés subséquents ?
Non. Lors de la conclusion d’un accord-cadre, les mêmes étapes doivent être respectées par le pouvoir adjudicateur. Il convient de relever toutefois qu’il n’y a pas de délai de suspension à observer à l’égard des titulaires d’un accord-cadre lors de la passation d’un marché subséquent.
La notification d’un marché doit-elle avoir lieu pendant le délai de validité des offres ?
Non. Au regard de la jurisprudence, la décision du pouvoir adjudicateur doit être prise pendant le délai de validité des offres. Cependant, seule la signature du marché doit être accomplie dans le délai de validité des offres (cf. S’assurer du délai de validité des offres).
Quelles sont les conséquences d’une irrégularité affectant la signature du marché ?
La signature irrégulière du marché entraîne la nullité de celui-ci, sous réserve des principes issus de la jurisprudence Commune de Béziers.
