Marchés publics

Marchés publics Piloter vos marchés publics Traiter la situation du titulaire placé en redressement ou liquidation judiciaire : procédure, formalités, conséquences

0210

Traiter la situation du titulaire placé en redressement ou liquidation judiciaire : procédure, formalités, conséquences

Mise à jour le 21 août 2024

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

1 outil associé

Contexte

Le titulaire de votre marché se trouve en situation de redressement ou liquidation judiciaire. Comment réagir face à cette situation ? Quelles démarches adopter pour limiter au mieux les impacts de cet aléa sur l’exécution de votre marché?

1

Maîtriser les contours de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire du titulaire de votre marché

Selon que le titulaire de votre marché se situe en redressement ou en liquidation judiciaire, vous adopterez une démarche distincte.

Si le titulaire est en état de cessation de paiement, il devra déposer son bilan auprès du tribunal de commerce compétent dans les 45 jours après avoir constaté cette situation. À l’issue de cette déclaration, le tribunal de commerce rendra un jugement d’ouverture.

Attention

L’...

La lecture complète de cette fiche et le téléchargement du pdf sont réservés aux abonnés

Se connecter

Vous êtes abonné à cette offre ?
Connectez-vous !

Faire un essai gratuit

Pas encore abonné ?
Cette fiche est incluse dans l'offre :
Intégral Marchés publics

Intégral Marchés publics

RESTEZ EN CONTACT

Recevez toute l'actualité en temps réel des dossiers, les nouvelles fiches, les mises à jour, les nouveaux outils...