Marchés publics

Marchés publics Pratique de l’achat durable Acquisition de vaisselle : interdiction du plastique à usage unique

2337

Acquisition de vaisselle : interdiction du plastique à usage unique

Mise à jour le 13 juin 2024

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète par type de famille d’achat, étape par étape, pour vous accompagner dans vos prises de décisions.

1 outil associé

Contexte

La directive (UE) 2019/904 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur les plastiques à usage unique a été adoptée dans le but de prévenir et de réduire l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement, notamment aquatique, et sur la santé humaine et de promouvoir la transition vers une économie circulaire. Elle devait être transposée dans chaque pays membre de l’Union européenne au plus tard le 3 juillet 2021.

La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (dite « loi Agec ») transcrit dans le droit national l’ensemble des interdictions de plastique à usage unique énoncées dans la directive européenne.

Plus précisément, la loi Agec fixe différentes échéances s’agissant de la fin de mise sur le marché de certains produits en plastique à usage unique et, notamment, s’agissant de la vaisselle plastique à usage unique.

Plus globalement, cette réglementation s’inscrit dans la perspective où, au rythme actuel et en l’absence de nouvelles politiques audacieuses, la consommation mondiale de plastique passera de 460 millions de tonnes (Mt) en 2019 à 1 231 Mt en 2060 (dont environ la moitié terminera sa vie en décharge et moins d’un cinquième sera recyclé) selon un rapport de l’OCDE daté de juin 2022.

Comme tous les acteurs économiques, les acheteurs publics sont également concernés par la réduction du volume global de déchets (notamment le plastique) et par le respect des nouvelles obligations réglementaires. Par conséquent, il convient d’intégrer ces éléments dans le cadre de la définition des besoins qui permettront de rédiger le cahier des charges pour l’acquisition de vaisselle.

1

Définitions de la notion de plastique à usage unique

L’article D. 541-330 du Code de l’environnement définit différentes notions qui sont importantes pour comprendre la réglementation applicable au plastique à usage unique. Plus précisément, il convient de connaître les définitions suivantes :

  • plastique : matériau constitué d’un polymère tel...
La lecture complète de cette fiche et le téléchargement du pdf sont réservés aux abonnés

Se connecter

Vous êtes abonné à cette offre ?
Connectez-vous !

Faire un essai gratuit

Pas encore abonné ?
Cette fiche est incluse dans l'offre :
Intégral Marchés publics

Intégral Marchés publics

RESTEZ EN CONTACT

Recevez toute l'actualité en temps réel des dossiers, les nouvelles fiches, les mises à jour, les nouveaux outils...