Marchés publics

Marchés publics Pratique de l’achat durable La place du devoir de vigilance dans l’achat public responsable

14187

La place du devoir de vigilance dans l’achat public responsable

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

Contexte

Le 24 avril 2013, l’immeuble dénommé Rana Plaza s’effondre au Bangladesh après l’apparition de fissures qui ont été ignorées par les responsables des ateliers. Ce bâtiment abritait des ateliers textiles de sous-traitants de grandes marques (dont des marques françaises). La « catastrophe de l’usine de Dacca » fait 1 127 morts (sur 5 000 salariés) et provoque un tollé en France et à l’international. Surtout, elle entraîne une prise de conscience quant aux conditions de travail dans les chaînes de production textiles utilisées par les multinationales de la fast fashion dans le cadre de la mondialisation.

En France, sur la base d’une proposition de loi à l’initiative d’organisations comme Amnesty International, la loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre a créé l’article L. 225-102-4 du Code de commerce. Cette disposition impose à certaines sociétés privées d’établir et mettre en œuvre de manière effective un plan de vigilance.

Bien que la loi fut censurée partiellement par le Conseil constitutionnel, la France est le premier pays à promulguer une telle obligation visant à prévenir les atteintes aux droits humains et aux libertés fondamentales, à la santé et à la sécurité des personnes, et à l’environnement dans les chaînes d’approvisionnement avec la possibilité de sanctionner sur le fondement de la responsabilité civile les sociétés mères et entreprises donneuses d’ordre françaises pour ces atteintes.

De son côté, à la suite du rapport d’évaluation de la loi du 27 mars 2017, publié en janvier 2020, le Conseil général de l’économie (rattaché au ministère de l’Économie) préconise que la commande publique se saisisse du plan de vigilance. L’article 35 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, dite « loi Climat et résilience », a introduit un nouvel article dans le Code de la commande publique (l’article L. 2141-7-1) qui permet à l’acheteur public d’exclure un candidat en l’absence d’adoption d’un plan de vigilance. Une telle exclusion est une exclusion « à l’appréciation de l’acheteur public ».

1

Le cadre juridique du devoir de vigilance

La loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre a créé l’article L. 225-102-4 du Code de commerce.

Cette disposition impose à certaines sociétés...

La lecture complète de cette fiche et le téléchargement du pdf sont réservés aux abonnés

Se connecter

Vous êtes abonné à cette offre ?
Connectez-vous !

Faire un essai gratuit

Pas encore abonné ?
Cette fiche est incluse dans l'offre :
Intégral Marchés publics

Intégral Marchés publics

RESTEZ EN CONTACT

Recevez toute l'actualité en temps réel des dossiers, les nouvelles fiches, les mises à jour, les nouveaux outils...