La prise en compte des obligations en matière d’accessibilité téléphonique et numérique pour les marchés relatifs à la communication

Contexte

La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (modifiée notamment par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique) impose deux obligations aux acteurs publics en matière de communication envers les personnes en situation de handicap :

• Les services d’accueil téléphonique des entités publiques doivent être accessibles aux personnes sourdes, malentendantes, sourdaveugles et aphasiques (L. n° 2005-102, 11 févr. 2005, art. 78).
• Les services de communication au public en ligne (sites Internet, intranet, extranet) doivent être accessibles aux personnes en situation de handicap (L. n° 2005-102, 11 févr. 2005, art. 47).

Avec la multiplication des démarches administratives en ligne et/ou par téléphone, ces obligations visent à assurer une égalité de traitement et favoriser l’inclusion des personnes en situation de handicap.