Mettre en œuvre la responsabilité de l’assistant à maîtrise d’ouvrage (AMO)

Les missions d’assistance à maîtrise d’ouvrage qui relèvent d’une obligation de moyens correspondent à des prestations exercées dans le cadre juridique d’un louage d’ouvrage, c’est-à-dire « un contrat par lequel l’une des parties s’engage à faire quelque chose pour l’autre, moyennant un prix convenu entre elles » (art. 1710 du Code civil ).

Il s’ensuit qu’en aucun cas l’AMO ne devrait voir sa responsabilité recherchée sur le fondement de la garantie décennale ou biennale due par les constructeurs, et qu’il échappe en particulier à la présomption de responsabilité qui en résulte ( CAA Bordeaux, 15 février 1991, n° 89BX00702, Conseil régional d’Aquitaine ).

Selon la Mission interministérielle pour la qualité des constructions publiques (MIQCP), deux arguments font barrage à cette responsabilité :

• d’une part, l’assistance à la maîtrise d’ouvrage ne requiert pas d’intervention technique, au sens des techniques de construction, sa technicité se constituant plutôt de « savoir-faire, d’expertise, de professionnalisme, de maîtrise, comme l’on dit d’une personne qu’elle possède une bonne technique juridique » ;
• d’autre part, la MIQCP ne voit pas comment des prestataires, exerçant des missions en « substitution » de la maîtrise d’ouvrage, pourraient – sans déborder le cadre de leur mission et s’immiscer dans les fonctions dévolues aux constructeurs – exercer des missions de nature technique alors même que, comme rappelé supra, le maître d’ouvrage n’est lui-même, par principe, pas technicien.

Enfin, n’étant pas réputé constructeur, l’AMO n’est pas assujetti aux obligations légales d’assurance et, notamment, celle de l’article L. 241-2 du Code des assurances .