Ressources numériques : Nouveautés et mises à jour

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Nos dernières mises à jour Aménagement des territoires

#Maîtriser les législations annexes et les procédures contentieuses

Les règles en vigueur en matière d’urbanisme et d’aide aux entreprises en [...]

Cette fiche fait le point sur les mesures législatives mises en place par le Gouvernement ces dernières semaines pour faire face à la pandémie de Covid-19 en matière [...]

29/04/2020  -  COVID19 - Gestion de la crise sanitaire

#Gestion de crise #Gestion administrative

Distinguer les différents types d’infraction

Le droit pénal de l’urbanisme, matière hybride confrontant les exigences procédurales du droit pénal au particularisme du droit de l’urbanisme, a connu une évolution pour le [...]

28/04/2020  -  Urbanisme et aménagement

#Autorisation d'occupation du sol #Infraction

Réaliser une procédure de constat et engager des poursuites en cas de [...]

En vertu de l’article L. 480-1 du Code de l’urbanisme, lorsque l’autorité administrative a connaissance d’une infraction, il lui appartient d’en dresser le procès-verbal et [...]

22/04/2020  -  Urbanisme et aménagement

#Contentieux #Contrôle de légalité

Appréhender le champ de la conformité

En matière d’urbanisme, le contrôle de conformité consiste à vérifier le parfait achèvement déclaré par le bénéficiaire d’une autorisation. Depuis la réforme des [...]

22/04/2020  -  Urbanisme et aménagement

#Évaluation (méthode)

Gérer l’occupation illégale de terrain par les gens du voyage

Le devoir d’accueil des communes à l’égard des gens du voyage est connu de tous, mais son cadre l’est moins. Un schéma départemental d’accueil pose des obligations pour [...]

30/03/2020  -  Gouvernance communale

#Gens du voyage #Domaine public

Qu’est-ce qu’un ERP ?

Les ERP (établissements recevant du public) font l’objet d’une réglementation spécifique. Les règles relatives à l’exploitation de ces établissements sont définies par le [...]

30/03/2020  -  Urbanisme et aménagement

#ERP

Conduire une procédure de péril

En vertu de ses pouvoirs de police définis par le Code général des collectivités territoriales, le maire veille au maintien de l’ordre, de la sécurité, de la tranquillité et [...]

30/03/2020  -  Urbanisme et aménagement

#Procédures contentieuses #Police des immeubles menaçant ruine

Les conditions de recevabilité de l’action civile

En matière d’urbanisme, diverses juridictions sont appelées à intervenir en cas de litige : ainsi, le juge administratif connaît de la légalité des actes d’urbanisme et le [...]

24/09/2019  -  Urbanisme et aménagement

#Légalité des actes #Protection juridique

Gérer la procédure de conformité

La procédure de contrôle de conformité consiste pour l’administration à s’assurer que les déclarations effectuées par le maître d’ouvrage au moyen de la déclaration attestant [...]

19/06/2019  -  Urbanisme et aménagement

#Chantier #Évaluation (méthode)

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